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Demande d'autorisation au bailleur pour sous-louer son logement

Le locataire qui souhaite sous-louer tout ou partie de sa résidence principale doit obtenir l’autorisation écrite préalable de la part du bailleur.

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : ……..…………………..……………………...

 

                                                                                                        Fait à …………………, le ….../…../…….…

 


Objet: Demande d’autorisation de sous-location


Madame, Monsieur

 

Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète].

J’envisage de sous-louer une partie du logement qui me sert aujourd’hui de résidence principale. Conformément à l’article 4 de la loi sur les loyers, je sollicite votre autorisation pour cette sous-location, qui ne sera que partielle et n’affectera pas la nature du bail qui nous lie dans la mesure où il restera celui de ma résidence principale : je resterai tenu de l’ensemble des obligations découlant de notre contrat de bail et le contrat de sous-location lui sera subordonné conformément à l’article 4 de la loi sur les loyers.

 

Dans l’attente d’une réponse de votre part que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]

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Publié le 16/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 39min 14s)

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