A-t-on le droit de céder son bail?
Selon les cas de figure, la cession de bail peut-être autorisée, soumise à autorisation préalable du bailleur ou totalement interdite.
Autres droits et obligations du bailleur
Cette section répond aux questions que peuvent se poser les bailleurs ou mandataire en charge de la gestion locative, à l’occasion de différents événements qui surviennent au cours du bail.Donner congé à son locataire pour occupation personnelle
L’occupation des lieux par le bailleur ou un membre de sa famille est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur prévus par la loi.
Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur
En cas de sous-location, le locataire principal est le seul garant des obligations du contrat de bail vis-à-vis du bailleur.
Le décès du locataire
Les conséquences du décès du locataire sur le bail : résolution du bail ou transfert du droit au bail aux héritiers ou ayants droit?
La mise en conformité du logement en location avec les nouvelles normes
La mise en conformité du bien loué en cas de publication d’une nouvelle norme de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.
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