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Autres droits et obligations du bailleur

Cette section répond aux questions que peuvent se poser les bailleurs ou mandataire en charge de la gestion locative, à l’occasion de différents événements qui surviennent au cours du bail.

Que risque le propriétaire qui loue un logement insalubre?

Le propriétaire doit s’assurer que le bien qu’il met en location répond aux normes régionales et fédérales. A défaut, le juge pourra le contraindre à réaliser des travaux de mise en conformité et accorder une réduction de loyer, voire des indemnités au locataire.

Le traitement fiscal de la location meublée

Le propriétaire qui souhaite louer meublé afin d’obtenir un meilleur rendement locatif devra prendre en considération la fiscalité particulière des revenus associés. Par ailleurs, dans le contrat de bail il aura tout intérêt à distinguer le loyer des meubles du loyer de l’immeuble.
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