La rédaction du contrat de bail
Le contrat de location est le socle de la relation bailleur/locataire. Il détermine les règles de fonctionnement en matière d’indexation de loyer, de charges locatives, de garantie locative ou de règlement des litiges bailleurs/locataires.
Par ailleurs, pour être valable, il doit respecter un certain nombre de dispositions rendues obligatoires par la loi du 20 février 1991.
Avant d’insérer une clause dans un contrat de bail, bailleur et locataire doivent vérifier qu’elle n’est pas contraire à une disposition légale… ou que la loi autorise les parties à y déroger contractuellement.
La signature est obligatoire pour les baux de résidence principale. Mais qui doit signer ? Revue des différents scénarii possibles.
Les dispositions légales et contractuelles en matière d’administration d’un bien en copropriété.
Depuis la loi du 26 avril 2007 tout bail portant sur la résidence principale du preneur doit être écrit et comporter des mentions obligatoires que le rédacteur ne doit pas oublier d’insérer au moment de la rédaction du contrat de location.
Le contrat de bail d’habitation de résidence principale doit impérativement contenir 3 annexes.
L’état des lieux est une obligation que le bailleur et le locataire doivent accomplir au plus tard un mois après le début du bail. Il doit être annexé au contrat de bail écrit et est soumis à l’enregistrement.
