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La rédaction du contrat de bail

Le contrat de location est le socle de la relation bailleur/locataire. Il détermine les règles de fonctionnement en matière d’indexation de loyer, de charges locatives, de garantie locative ou de règlement des litiges bailleurs/locataires.

Par ailleurs, pour être valable, il doit respecter un certain nombre de dispositions rendues obligatoires par la loi du 20 février 1991.

L'état des lieux est obligatoire

L’état des lieux est une obligation que le bailleur et le locataire doivent accomplir au plus tard un mois après le début du bail. Il doit être annexé au contrat de bail écrit et est soumis à l’enregistrement.
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