L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail, avenant au bail, sous-bail ou cession de bail dès lors que le contrat porte sur un bien situé en Belgique.
Un bail non dénoncé à l’échéance est reconduit tacitement
Le contrat de bail de résidence principale est à durée déterminée. L’échéance contractuelle ne dispense pas les parties d’envoyer une notification de congé. A défaut, le bail est reconduit.
L'indemnité pour départ au cours des 3 premières années n'est pas due en cas de non enregistrement du bail.
Le bailleur a tout intérêt à enregistrer son contrat de bail : dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation anticipée du preneur sans que celui n’ait à verser d’indemnité.
Durée du bail de résidence principale: le bail de neuf ans («3-6-9»)
Le « 3 - 6 - 9 » est le contrat de bail de résidence principale classique. Revue des règles de congé, de prorogation et de résiliation anticipée.
L'enregistrement du bail protège le locataire en cas de vente
L’enregistrement du contrat de bail est une protection essentielle du locataire en cas de transfert à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) de l’immeuble.
A chaque type de bail sa législation.
Le législateur a prévu des dispositions spécifiques en matière de baux, qu’il s’agisse de contrats de location de résidence principale, de locaux commerciaux, de résidence étudiante ou de baux à ferme.
Locataire : quelle assurance habitation choisir?
Le locataire qui souscrit une assurance habitation se retrouve face à un vaste choix de formules sans toujours savoir laquelle est la mieux adaptée à sa situation. Revue des options possibles.
Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation?
La souscription d’une assurance habitation par le locataire est fortement conseillée. Ce dernier croit souvent être protégé par celle du bailleur : ce n’est pourtant que très rarement le cas.
Durée, garantie locative, assurance incendie : les règles de la location étudiante.
Le contrat de bail de kot étudiant est moins normé que le bail de résidence principale. Revue des principales possibilités offertes en matière de durée du bail, de résiliation du bail, de garantie locative et d’assurance habitation.
Colocation et assurance habitation
Les différentes options des colocataires en matière d’assurance-incendie.
Bailleurs : l’assurance pour loyers impayés
Analyser la solvabilité du locataire est un exercice difficile qui ne garantit pas contre les impayés de loyer: il existe des assurances qui protègent le propriétaire contre un tel risque.
L'indice de référence des loyers
L'Indice santé, publié chaque mois, sert de référence pour l'indexation des loyers en Belgique. Retrouvez les dernières valeurs de l'indice santé (base 1988, 1996, 2004, 2013)
Locataire : les démarches relatives aux contrats d’électricité, de gaz et d’eau lors du déménagement
En quittant son logement, le locataire doit relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité.
Que faut-il savoir à propos des travaux dans la location?
Il existe de nombreuses façons pour le locataire et le propriétaire de s’arranger pour la réalisation de travaux en cours de bail.
Un étudiant peut-il se domicilier à l’adresse de son kot?
Etablir sa résidence principale à l’adresse de son kot est possible. Pour cela, l’étudiant doit vérifier les clauses de son bail, y établir le centre de ses activités et demander l’accord à la commune.
Une nouvelle forme de garantie locative révolutionne le marché belge
L’assurance caution de garantie locative IMMOCAUTION permet au bailleur de disposer d’une sécurité accrue au niveau du cautionnement en cours de location, tandis qu’elle permet au locataire d’éviter une mobilisation inutile de sa trésorerie.
Transformer une habitation en kot étudiant nécessite un permis d'urbanisme.
Le bailleur qui souhaite louer un bien sous forme de kots étudiant devra modifier l’affectation de l’immeuble auprès de la commune, qui délivrera un permis d’urbanisme.
Sous-louer sa résidence principale : un cadre légal très strict
Le locataire qui souhaite sous-louer sa résidence principale doit s’assurer de respecter les conditions définies par la loi.
Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur
En cas de sous-location, le locataire principal est le seul garant des obligations du contrat de bail vis-à-vis du bailleur.
Sous-location interdite : que risque le locataire principal?
Avant de sous-louer, mieux vaut demander l’autorisation au bailleur…
Sélection du locataire : quelles informations le bailleur peut-il demander?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des informations exigibles selon la loi.
S’assurer de la solvabilité de son futur locataire : le respect de la vie privée.
La recherche du parfait locataire conduit parfois le bailleur à demander beaucoup d’informations au locataire. Il doit cependant faire attention à respecter les lois protégeant la vie privée. Des solutions existent.
Qui doit effectuer l’entretien et les réparations en cours de bail?
Que prévoit la loi en matière de réparations et travaux d’un logement loué? Le bailleur et le locataire peuvent-ils prévoir une répartition différente dans le contrat de bail?
Que se passe-t-il si un des colocataires ne paie plus son loyer?
La colocation présente de nombreux avantages économiques pour les colocataires…. Jusqu’à ce que l’un d’entre eux cesse de payer son loyer.
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