L'enregistrement du bail protège le locataire en cas de vente
L’enregistrement du contrat de bail est une protection essentielle du locataire en cas de transfert à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) de l’immeuble.
Les avantages de la cession de bail
Dans certains cas, le locataire qui souhaite quitter son logement aura intérêt à céder son bail plutôt qu’à le résilier.
Les aides financières destinées au locataire
De quelles aides peut bénéficier le locataire pour payer son loyer?
Le locataire peut-il héberger et/ou domicilier qui il souhaite?
Dans quelle mesure le bailleur peut-il limiter le nombre d’occupants dans le logement qu’il donne en location?
Le décès du bailleur : quelles conséquences pour le bail?
Le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Ses héritiers ou ayants droits reprennent le bail en l’état, avec les mêmes droits et obligations.
Kot étudiant : le bailleur et le locataire doivent établir un état des lieux.
L’état des lieux fait partie des formalités obligatoires lorsqu’on loue une chambre dans un kot étudiant. La législation n’est ici pas différente entre les baux de kot étudiant et les baux de résidence principale.
Location d’un bien immobilier : la situation particulière des époux copropriétaires
La situation matrimoniale du bailleur a des conséquences sur la signature du contrat de bail, même lorsqu’il s’agit d’un bien détenu en propre par l’un des époux.
La procédure de conciliation en cas de loyers impayés
Lorsque les discussions à l’amiable et la mise en demeure sont restées sans effet, la procédure de conciliation peut constituer une solution pour le conflit locatif.
L’avantage de l’enregistrement du contrat de bail pour la fiscalité du bailleur (personne physique)
En cas d’utilisation à des fins professionnelles du bien loué par le locataire, le bailleur a tout intérêt à enregistrer le bail : dans le cas contraire, la taxation des revenus locatifs sera bien supérieure.
La marche à suivre lorsque le locataire ne paie plus son loyer.
Comment doit réagir le propriétaire lorsque son locataire cesse de payer le loyer? Revue des options possibles et des étapes de la procédure.
La promesse de bail vaut-elle contrat de bail ?
A l’occasion d’une visite, locataire et bailleur peuvent souhaiter formaliser immédiatement leur accord. S’ils n’ont pas de contrat sous la main, ils peuvent signer une promesse de bail. Attention, dans bien des cas celle-ci peut valoir contrat!
Le bailleur est-il responsable des troubles subis par le locataire?
Le bailleur doit garantir la jouissance paisible au locataire. Cela signifie-t-il pour autant que le bailleur est responsable et garantit tout événement susceptible de venir troubler le locataire?
Les pouvoirs du copropriétaire sur le bien loué
Les dispositions légales et contractuelles en matière d’administration d’un bien en copropriété.
Les démarches et autorisations préalables à la mise en location d’un kot étudiant.
La mise en location d’un immeuble à usage de kot étudiant nécessite des autorisations, des permis de location, des certificats ou des attestations qui diffèrent selon la région dans laquelle le bien se situe.
Les règles de signature du contrat de bail.
La signature est obligatoire pour les baux de résidence principale. Mais qui doit signer ? Revue des différents scénarii possibles.
Le traitement fiscal de la location meublée
Le propriétaire qui souhaite louer meublé afin d’obtenir un meilleur rendement locatif devra prendre en considération la fiscalité particulière des revenus associés. Par ailleurs, dans le contrat de bail il aura tout intérêt à distinguer le loyer des meubles du loyer de l’immeuble.
L'état des lieux est obligatoire
L’état des lieux est une obligation que le bailleur et le locataire doivent accomplir au plus tard un mois après le début du bail. Il doit être annexé au contrat de bail écrit et est soumis à l’enregistrement.
L'état des lieux doit obligatoirement être enregistré
La formalité de l’enregistrement du contrat de bail concerne également l’état des lieux. C’est la seule annexe que le bailleur, et le cas échéant le locataire, ont l’obligation d’enregistrer.
L'indemnité pour départ au cours des 3 premières années n'est pas due en cas de non enregistrement du bail.
Le bailleur a tout intérêt à enregistrer son contrat de bail : dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation anticipée du preneur sans que celui n’ait à verser d’indemnité.
Les procédures et démarches en cas de départ d’un des colocataires
Le départ d’un colocataire bouleverse l’équilibre juridique et pratique du bail de colocation.
Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité du kot d’étudiant.
Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité des kots d’étudiants sont définies par les codes du logement des régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne.
Les autorisations préalables à la mise en location d’un bien immobilier en Belgique
Selon la région dans laquelle se situe le bien, les caractéristiques du logement et le type de location, le bailleur peut être amené à demander une autorisation de mise en location, ou un permis de location.
Sous-location interdite : que risque le locataire principal?
Avant de sous-louer, mieux vaut demander l’autorisation au bailleur…
S’assurer de la solvabilité de son futur locataire : le respect de la vie privée.
La recherche du parfait locataire conduit parfois le bailleur à demander beaucoup d’informations au locataire. Il doit cependant faire attention à respecter les lois protégeant la vie privée. Des solutions existent.
Que se passe-t-il si un des colocataires ne paie plus son loyer?
La colocation présente de nombreux avantages économiques pour les colocataires…. Jusqu’à ce que l’un d’entre eux cesse de payer son loyer.
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