Colocation et assurance habitation
Les différentes options des colocataires en matière d’assurance-incendie.
Charges locatives : forfait ou provision?
Les charges locatives correspondant aux frais supportés par le locataire en sus du loyer doivent être réelles, sauf si les parties choisissent d’opter pour le forfait dans le contrat de bail.
Cession de bail : l’ancien locataire peut-il être poursuivi?
Le locataire qui cède son bail doit faire attention aux dispositions légales et à celles de la convention de cession de bail: en cas de négligence, il risque des poursuites de la part du bailleur et du nouveau locataire.
Belgique : Le cadre légal de l’hébergement payant entre particuliers
Avant de placer une annonce immobilière sur une plateforme communautaire d’hébergement entre particuliers, assurez-vous de respecter le cadre légal, notamment s’il s’agit de sous-location.
Augmenter ou diminuer le loyer en cours de bail : la révision du loyer
Le bailleur ou le locataire peuvent demander la révision du loyer en cours de bail, mais uniquement à la fin de chaque triennat.
A-t-on le droit de céder son bail?
Selon les cas de figure, la cession de bail peut-être autorisée, soumise à autorisation préalable du bailleur ou totalement interdite.
Locataire : les démarches relatives aux contrats d’électricité, de gaz et d’eau lors du déménagement
En quittant son logement, le locataire doit relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité.
La libération de la garantie locative
Il existe deux manières de libérer la garantie locative : l’accord écrit entre le bailleur et le locataire ou la décision du juge de paix.
L'indexation du loyer du bail de résidence principale
Le bailleur peut indexer le loyer sur le coût de la vie une fois par année de location. S’il oublie de le faire dans les temps, l’indexation ne sera rétroactive que pour les trois mois précédant sa demande.
Les formes et le montant de la garantie locative
Il existe une certaine confusion sur les formes et le montant maximum autorisé de la garantie locative que le locataire donne pour couvrir ses obligations au titre du bail.
L'indice de référence des loyers
L'Indice santé, publié chaque mois, sert de référence pour l'indexation des loyers en Belgique. Retrouvez les dernières valeurs de l'indice santé (base 1988, 1996, 2004, 2013)
La procédure d'enregistrement du contrat de location
Où et comment procéder à l’enregistrement d’un contrat de bail?
Contrat de bail et convention d'occupation précaire.
Faute de respecter certains principes, une convention d’occupation précaire pourra être requalifiée en contrat de bail.
Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation?
La souscription d’une assurance habitation par le locataire est fortement conseillée. Ce dernier croit souvent être protégé par celle du bailleur : ce n’est pourtant que très rarement le cas.
Le calcul de l'indexation du loyer
Les règles d’indexation du loyer du bail de résidence principale varient selon la date de signature du contrat de location et la date d’entrée en vigueur du bail.
Certificat de performance énergétique : les obligations du bailleur diffèrent selon les régions
Le futur bailleur doit suivre la réglementation régionale en matière de certificat de performance énergétique : au moment de la publicité et des annonces immobilières comme au moment de la signature du bail.
Electricité, gaz et eau : les démarches du bailleur lors d'un changement de locataire
Dans certains cas, le départ du locataire impose au bailleur de s’occuper de relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité et de résilier les contrats de fourniture.
L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail, avenant au bail, sous-bail ou cession de bail dès lors que le contrat porte sur un bien situé en Belgique.
Le décompte des charges locatives
Les provisions pour charges locatives versées mensuellement en même temps que le loyer doivent faire l’objet d’un décompte, accompagné de justificatifs.
Donner congé à son locataire moyennant une indemnité
Le bailleur peut rompre anticipativement le bail de résidence principale à la date anniversaire de chaque triennat. Il devra verser une indemnité au locataire.
Que risque le bailleur qui loue sans certificat PEB?
Délivrer un certificat PEB à jour est une obligation du bailleur. A défaut, ce dernier risque une amende administrative, dont le montant varie d’une région à l’autre.
Donner congé à son locataire pour occupation personnelle
L’occupation des lieux par le bailleur ou un membre de sa famille est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur prévus par la loi.
La résiliation anticipée du bail par le locataire
Le locataire peut partir à tout moment. Il ne doit pas motiver son départ mais devra une indemnité si celui-ci intervient au cours des trois premières années du bail.
Donner congé à son locataire pour réaliser des travaux
La réalisation de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation est l’un des motifs qui justifie la résiliation anticipée du bail par le bailleur.
Durée du bail de résidence principale: le bail de neuf ans («3-6-9»)
Le « 3 - 6 - 9 » est le contrat de bail de résidence principale classique. Revue des règles de congé, de prorogation et de résiliation anticipée.
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