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La libération de la garantie locative

Il existe deux manières pour le locataire et le bailleur de libérer la garantie locative : rédiger un accord écrit ou obtenir une décision de justice.
Si la garantie locative prévue au titre du contrat de bail est l’une des formes de garantie locative régulées par la loi, alors elle ne peut être libérée que par un accord intervenant en fin de bail entre le bailleur et le locataire ou par décision de justice.

Libération de la garantie locative par accord écrit

Cet accord de libération de garantie locative ne peut intervenir qu’en fin du bail uniquement : une fois l’état des lieux de sortie effectué, le bailleur et le locataire décident de la restitution de la garantie locative
Selon les termes de cet accord, la garantie est soit restituée totalement au locataire, soit répartie entre bailleur et locataire, soit retenue intégralement par le bailleur.
Concrètement, le bailleur et le locataire signent un accord écrit de libération de la garantie locative et le présentent à l’institution financière auprès de laquelle la garantie bancaire a été constituée. 

Libération de la garantie locative par décision du juge de paix

La garantie locative peut également être libérée sur décision de justice. Cette décision peut avoir lieu en cours de bail ou en fin de bail, notamment lorsque le bailleur et le locataire ne parviennent pas à se mettre d’accord.
Dans ce cas, le demandeur doit envoyer une mise en demeure à l’autre partie puis saisir le juge de paix. Le juge de paix convoquera le bailleur et le locataire à une audience.
A défaut de conciliation, il prononcera un jugement exécutoire par provision permettant à l’un ou à l’autre d’obtenir la libération de la somme bloquée.

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Publié le 18/06/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 35min 09s)

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