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Accord pour la libération de la garantie locative

Ce modèle d’accord vous permet, à l’issu de l’état des lieux de sortie, de convenir avec votre locataire des modalités de  libération de la garantie locative.

Entre :

 

Nom  Prénom du(des) bailleur(s) ou du représentant

Adresse……………………..……………………...

Code postal……………….……………………….

Ville…………………………..……………………...

 

Le Bailleur,

[Nom et prénom du locataire]

Adresse……………………..……………………...

Code postal……………….……………………….

Ville…………………………..……………………...

 

Le Locataire,

 

ci-après dénommés les Parties.

 

Est convenu ce qui suit :

 

Objet : libération de la garantie locative

 

Il est fait référence au contrat de bail pour le bien situé………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…..et ayant pris fin le ….../…../…….…

Une garantie locative d’un montant de ………………… euros a été constituée par le Locataire en début de bail, sous la forme suivante ……………………………………………………. [indiquer précisément la forme de la garantie bancaire : Garantie locative sur un compte individualisé auprès de l’institution financière xxx au nom du Preneur, Garantie bancaire permettant au Preneur de constituer progressivement la garantie locative auprès de l’institution financière xxx, Garantie résultant d’un contrat-type conclu entre l’institution financière xxx et le CPAS xxx, etc…]

 

Suite à l’état des lieux contradictoire qui a été établi le ….../…../…….… et aux formalités de fin de bail, les Parties conviennent que la garantie locative doit être libérée de la manière suivante :

  •  Libération au bénéfice du Bailleur : ………………… euros
  •  Libération au bénéfice du Locataire : ………………… euros

 

La libération ou la levée de la garantie n’emporte pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail.

 

                                                                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

Signature du(des) bailleurs ou du représentant

Signature du(des) locataire(s)

 

 

 

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Publié le 13/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 35min 23s)

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