Les annexes au contrat de bail doivent-elles être enregistrées?
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail de location : le bailleur et le locataire doivent-ils également enregistrer les annexes (obligatoires ou facultatives)?
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Les aides financières destinées au locataire
De quelles aides peut bénéficier le locataire pour payer son loyer?
L’enregistrement du contrat de bail de sous-location est obligatoire
En Belgique, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour tous les baux. Lorsqu’il s’agit d’une sous-location à usage de résidence principale, l’enregistrement est gratuit et concerne également l’état des lieux.
L'état des lieux est obligatoire
L’état des lieux est une obligation que le bailleur et le locataire doivent accomplir au plus tard un mois après le début du bail. Il doit être annexé au contrat de bail écrit et est soumis à l’enregistrement.
L'état des lieux doit obligatoirement être enregistré
La formalité de l’enregistrement du contrat de bail concerne également l’état des lieux. C’est la seule annexe que le bailleur, et le cas échéant le locataire, ont l’obligation d’enregistrer.
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