Le bail de courte durée est prévu pour les bailleurs et locataires qui ne souhaitent pas s’engager pour plus de 3 ans. Ils devront faire attention à respecter les conditions d’application, sous peine de requalification automatique en bail de 9 ans.
En cas de sous-location, le locataire principal est le seul garant des obligations du contrat de bail vis-à-vis du bailleur.
En matière de bail de location, il convient de distinguer les baux de résidence principale des autres baux (secondaires, saisonniers, etc…). La loi sur les baux à loyers encadre en effet beaucoup plus strictement les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
Avant d’insérer une clause dans un contrat de bail, bailleur et locataire doivent vérifier qu’elle n’est pas contraire à une disposition légale… ou que la loi autorise les parties à y déroger contractuellement.
La garantie locative s’applique à la sous-location selon les mêmes modalités que la location classique.
L’union libre n’offre pas la même protection au conjoint que le mariage ou la cohabitation légale. Les conjoints ont intérêt à opter pour la colocation.
Les conséquences du décès du locataire sur le bail : résolution du bail ou transfert du droit au bail aux héritiers ou ayants droit?
Le contrat de bail de location secondaire est un bail d’habitation qui concerne un bien meuble ou immeuble que le locataire n’affecte pas à sa résidence principale.
Le bailleur d’un kot étudiant a l’obligation d’enregistrer le contrat de bail.
Le bail verbal est un contrat de location qui n’a pas fait l’objet d’un écrit. Il est parfaitement valable dès qu’il y a rencontre du consentement du bailleur et du preneur sur l’immeuble (ou le meuble) et le prix (le loyer). Le bail verbal est néanmoins interdit pour certains baux.
Le bail mixte est un contrat de location par lequel un bailleur loue à un locataire (le preneur) un bien immobilier dont une partie est affecté à l’habitation et l’autre partie à l’exercice de sa profession.
Le bailleur et le locataire fixent librement le loyer au moment de la signature du contrat de bail. Il existe malgré tout certaines exceptions.
Le bail emphytéotique ou bail d’emphytéose est une convention d’une durée comprise entre 27 et 99 ans octroyant la jouissance d’un bien immobilier à une personne qui versera en contrepartie une redevance annuelle au propriétaire.
Le bail à rénovation est un contrat de bail à loyer dans lequel le locataire s’engage vis-à-vis du bailleur, et moyennant contrepartie, à réaliser à ses frais des travaux incombant au bailleur.
Le bailleur et le locataire ont la possibilité de signer un bail de plus de neuf ans : l’échéance doit cependant être déterminée.
Le bail de garage ou de parking est un contrat de location de droit commun portant sur un immeuble que le bailleur et le preneur ont convenu d’affecter à destination de garage ou de parking.
Le bail de location saisonnière est un bail de résidence secondaire à durée déterminée.
Il n’existe pas de définition juridique du bail de bureau. On peut dès lors le considérer comme un contrat de location de droit commun portant sur un immeuble que le bailleur et le preneur ont convenu d’affecter à usage de bureau.
Le bail de bureau est distinct du bail commercial qui est réglementé par une loi spécifique.
Le bail commercial est un contrat de location d’immeuble ou d’une partie d’immeuble que les parties ont convenu, soit de manière expresse ou tacite au début du bail, soit par accord exprès en cours de bail, d’affecter principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
Le bail de résidence principale peut être conclu pour la vie du locataire.
Le bail à ferme est un contrat de location d’un ou plusieurs immeubles que les parties ont affecté, soit dès le début du bail soit en cours de bail, principalement à l’exploitation agricole du preneur, à l'exclusion de la sylviculture.
La mise en conformité du bien loué en cas de publication d’une nouvelle norme de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.
La loi du 21 décembre 2013 a considérablement modifié les règles d’identification des parties au contrat de bail, qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, de résidence secondaire, de bureaux ou même d’un bail à ferme.
Le bailleur ne peut fixer librement le loyer lorsqu’il conclut et met fin successivement à plusieurs baux de courte durée avec des locataires différents.
