Le bail verbal est un contrat de location qui n’a pas fait l’objet d’un écrit. Il est parfaitement valable dès qu’il y a rencontre du consentement du bailleur et du preneur sur l’immeuble (ou le meuble) et le prix (le loyer). Le bail verbal est néanmoins interdit pour certains baux.
Le bail mixte est un contrat de location par lequel un bailleur loue à un locataire (le preneur) un bien immobilier dont une partie est affecté à l’habitation et l’autre partie à l’exercice de sa profession.
Le bailleur et le locataire fixent librement le loyer au moment de la signature du contrat de bail. Il existe malgré tout certaines exceptions.
Le bail emphytéotique ou bail d’emphytéose est une convention d’une durée comprise entre 27 et 99 ans octroyant la jouissance d’un bien immobilier à une personne qui versera en contrepartie une redevance annuelle au propriétaire.
Le bail à rénovation est un contrat de bail à loyer dans lequel le locataire s’engage vis-à-vis du bailleur, et moyennant contrepartie, à réaliser à ses frais des travaux incombant au bailleur.
Le bailleur et le locataire ont la possibilité de signer un bail de plus de neuf ans : l’échéance doit cependant être déterminée.
Le bail de garage ou de parking est un contrat de location de droit commun portant sur un immeuble que le bailleur et le preneur ont convenu d’affecter à destination de garage ou de parking.
Le bail de location saisonnière est un bail de résidence secondaire à durée déterminée.
Il n’existe pas de définition juridique du bail de bureau. On peut dès lors le considérer comme un contrat de location de droit commun portant sur un immeuble que le bailleur et le preneur ont convenu d’affecter à usage de bureau.
Le bail de bureau est distinct du bail commercial qui est réglementé par une loi spécifique.
Le bail commercial est un contrat de location d’immeuble ou d’une partie d’immeuble que les parties ont convenu, soit de manière expresse ou tacite au début du bail, soit par accord exprès en cours de bail, d’affecter principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
Le bail de résidence principale peut être conclu pour la vie du locataire.
Le bail à ferme est un contrat de location d’un ou plusieurs immeubles que les parties ont affecté, soit dès le début du bail soit en cours de bail, principalement à l’exploitation agricole du preneur, à l'exclusion de la sylviculture.
La mise en conformité du bien loué en cas de publication d’une nouvelle norme de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.
Les travaux de rénovation des parties communes d’un immeuble à appartements sont susceptibles d’apporter des nuisances au locataire. Celui-ci peut-il se retourner contre son bailleur?
La loi du 21 décembre 2013 a considérablement modifié les règles d’identification des parties au contrat de bail, qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, de résidence secondaire, de bureaux ou même d’un bail à ferme.
La signature est obligatoire pour les baux de résidence principale. Mais qui doit signer ? Revue des différents scénarii possibles.
Le bailleur ne peut fixer librement le loyer lorsqu’il conclut et met fin successivement à plusieurs baux de courte durée avec des locataires différents.
Les dispositions légales et contractuelles en matière d’administration d’un bien en copropriété.
Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité des kots d’étudiants sont définies par les codes du logement des régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne.
Depuis la loi du 26 avril 2007 tout bail portant sur la résidence principale du preneur doit être écrit et comporter des mentions obligatoires que le rédacteur ne doit pas oublier d’insérer au moment de la rédaction du contrat de location.
La mise en location d’un immeuble à usage de kot étudiant nécessite des autorisations, des permis de location, des certificats ou des attestations qui diffèrent selon la région dans laquelle le bien se situe.
Dans certains cas, le locataire qui souhaite quitter son logement aura intérêt à céder son bail plutôt qu’à le résilier.
Selon la région dans laquelle se situe le bien, les caractéristiques du logement et le type de location, le bailleur peut être amené à demander une autorisation de mise en location, ou un permis de location.
La région wallonne a décidé le saut d’index des loyers au 1er avril 2016. Cette décision ne remet pas en question le principe de l’indexation des loyers dans son ensemble, mais décale l’indice de révision des loyers d’un an.
Le contrat de bail d’habitation de résidence principale doit impérativement contenir 3 annexes.
