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Le bail mixte

Le bail mixte est un contrat de location par lequel un bailleur loue à un locataire (le preneur) un bien immobilier dont une partie est affectée à l’habitation et l’autre partie à l’exercice de sa profession.

Le bail mixte et la loi sur les loyers

La loi du 20 février 1991 régissant les baux de résidence principale n’est pas d’application si : 
  • le bailleur et le locataire signent un contrat de bail dont l’objet est principalement  l’affectation du bien à usage de l’activité professionnelle du preneur
  • et que le contrat accorde le logement au preneur de manière accessoire.
La loi sur les baux à loyer s’appliquera, à l’inverse, si le bailleur autorise le preneur à exercer de manière accessoire son activité professionnelle dans le bien destiné principalement à son habitation.

Le bail mixte et la formalité d’enregistrement

Autoriser son locataire à exercer son activité professionnelle dans les locaux a des conséquences en matière de formalités d’enregistrement. Le bail est en effet dès lors considéré comme mixte et l’enregistrement n’est plus gratuit.

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 48min 38s)

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