Le bail mixte est un contrat de location par lequel un bailleur loue à un locataire (le preneur) un bien immobilier dont une partie est affectée à l’habitation et l’autre partie à l’exercice de sa profession.
Le bail mixte et la loi sur les loyers
La loi du 20 février 1991 régissant les baux de résidence principale n’est pas d’application si :
- le bailleur et le locataire signent un contrat de bail dont l’objet est principalement l’affectation du bien à usage de l’activité professionnelle du preneur,
- et que le contrat accorde le logement au preneur de manière accessoire.
La loi sur les baux à loyer s’appliquera, à l’inverse, si le bailleur autorise le preneur à exercer de manière accessoire son activité professionnelle dans le bien destiné principalement à son habitation.
Le bail mixte et la formalité d’enregistrement
Autoriser son locataire à exercer son activité professionnelle dans les locaux a des conséquences en matière de formalités d’enregistrement. Le bail est en effet dès lors considéré comme mixte et l’enregistrement n’est plus gratuit.
Pour aller plus loin : L'avantage de l'enregistrement du contrat de bail bail sur la fiscalité du bailleur.
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