En cas de non enregistrement du contrat de bail, les revenus locatifs nets d’un bien loué (dans un même contrat de bail) pour partie à usage d’habitation et pour partie à d’autres fins ne seront pas imposés sur la base du revenu cadastral mais sur les loyers réels.
La taxation des revenus locatifs pour les personnes physiques
Les revenus immobiliers tirés d’une location à un particulier sont imposés de la manière suivante.
- Utilisation du bien par le locataire uniquement à titre d’habitation (aucune activité professionnelle) : revenu cadastral indexé majoré de 40%;
- Utilisation du bien par le locataire en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (commerce, bureau, etc.) : revenus locatifs réels.
La fiscalité est généralement nettement plus avantageuse dans le cadre d’une location uniquement à usage d’habitation : le revenu cadastral indexé majoré est souvent inférieur aux loyers réellement perçus.
Les conséquences de l’absence d’enregistrement sur la taxation des revenus immobiliers
Comparons les deux situations possibles:
Bail à usage mixte enregistré : la fiscalité des revenus locatifs
Le bail enregistré doit bien évidemment indiquer la distinction entre les loyers issus de la partie professionnelle et les loyers tirés de la partie privée du loyer. Dans ce cas, l’enregistrement du bail présente un avantage fiscal pour le bailleur : les revenus locatifs seront imposés séparément pour chaque partie.
Bail à usage mixte non-enregistré : la fiscalité des revenus locatifs
Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le contrat de bail n’est pas enregistré ou ne distingue pas les revenus locatifs issus de l’habitation des loyers issus des autres activités, l’ensemble de ces revenus nets sera imposé sur la base des revenus locatifs réels.
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