Le propriétaire doit s’assurer que le bien qu’il met en location répond aux normes régionales et fédérales. A défaut, le juge pourra le contraindre à réaliser des travaux de mise en conformité et accorder une réduction de loyer, voire des indemnités au locataire.
L’état des lieux de sortie est souvent source de litiges entre le bailleur et le locataire, avec la question centrale : à qui reviennent les réparations locatives?
La rédaction du contrat de bail fait souvent partie du mandat de l’agent immobilier ou du mandataire de gestion locative. Comment garantir la fiabilité juridique du contrat sans passer à chaque fois par un avocat?
La garantie locative n’est pas obligatoire mais très fréquemment demandée par le propriétaire. Elle couvre les obligations du locataire au titre du bail.
Afin de les inciter à enregistrer leur contrat de bail, le législateur a prévu un certain nombre d’avantages aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Certains propriétaires acceptent de signer des baux d’habitation principale ayant une société pour preneur. Analyse de validité juridique du schéma.
L’état des lieux fait partie des formalités obligatoires en matière de sous-location.
Le bailleur qui souhaite louer un bien sous forme de kots étudiant devra modifier l’affectation de l’immeuble auprès de la commune, qui délivrera un permis d’urbanisme.
Le locataire qui souhaite sous-louer sa résidence principale doit s’assurer de respecter les conditions définies par la loi.
Etablir sa résidence principale à l’adresse de son kot est possible. Pour cela, l’étudiant doit vérifier les clauses de son bail, y établir le centre de ses activités et demander l’accord à la commune.
L’assurance caution de garantie locative IMMOCAUTION permet au bailleur de disposer d’une sécurité accrue au niveau du cautionnement en cours de location, tandis qu’elle permet au locataire d’éviter une mobilisation inutile de sa trésorerie.
Le contrat de bail de résidence principale est à durée déterminée. L’échéance contractuelle ne dispense pas les parties d’envoyer une notification de congé. A défaut, le bail est reconduit.
Les travaux de rénovation des parties communes d’un immeuble à appartements sont susceptibles d’apporter des nuisances au locataire. Celui-ci peut-il se retourner contre son bailleur?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des informations exigibles selon la loi.
Que prévoit la loi en matière de réparations et travaux d’un logement loué? Le bailleur et le locataire peuvent-ils prévoir une répartition différente dans le contrat de bail?
Il existe de nombreuses façons pour le locataire et le propriétaire de s’arranger pour la réalisation de travaux en cours de bail.
Les réponses aux questions que se pose le bailleur en matière de diagnostics immobiliers obligatoires (PEB, conformité du système électricité, conformité de l’installation de gaz, cuve à hydrocarbures).
A l’issue de la procédure judiciaire, le juge peut décider de l’expulsion du locataire. Comment l’huissier procède-t-il?
Lorsque la procédure de conciliation n’aboutit pas, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire.
Réaliser un état des lieux “directement entre les parties” ne pose aucun problème… tant qu’aucun dégât locatif n’est constaté. Le bailleur comme le locataire regretteront alors de ne pas avoir fait appel à un professionnel.
Le bailleur qui souhaite réaliser des travaux en cours de bail devra, sauf exception, demander l’autorisation à son locataire. Ce dernier aura parfois même le droit à une indemnisation.
Le contrat de bail étudiant est un bail de droit commun, meublé ou non meublé, à durée déterminée et qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Revue des options possibles en matière de contrat de bail de colocation.
Les troubles locatifs sont souvent source de litige entre bailleurs et locataires. Le bailleur garantit en effet l’usage paisible au locataire. Peut-il pour autant garantir les troubles de voisinage, les travaux de rénovation dans l’immeuble ou encore le vol ?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des méthodes à leur disposition.
