Lorsque le locataire ne respecte pas les clauses du contrat de bail, le bailleur peut entamer une procédure judiciaire visant à obtenir une décision d’expulsion.
Lorsque les discussions à l’amiable et la mise en demeure sont restées sans effet, la procédure de conciliation peut constituer une solution pour le conflit locatif.
La durée du bail de résidence principale est strictement encadrée par la loi.
En dehors du bail de résidence principale, la durée du bail d’habitation est libre.
Lorsque la procédure de conciliation n’aboutit pas, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire.
Le contrat de colocation diffère peu du contrat de bail de résidence principale classique, à l’exception d’une clause essentielle : la clause de solidarité entre colocataires.
L’état des lieux fait partie des formalités obligatoires lorsqu’on loue une chambre dans un kot étudiant. La législation n’est ici pas différente entre les baux de kot étudiant et les baux de résidence principale.
Indivision, copropriété forcée, volontaire ou fortuite : revue des cas de figure et des dispositions légales.
L’hébergement entre particuliers est un phénomène en plein essor qui s’affiche comme une alternative à l’hôtellerie classique et permet aux particuliers d’arrondir leurs fins de mois . Revue des dispositions légales en vigueur en Wallonie.
L’hébergement entre particuliers connaît un grand essor aussi bien dans les zones touristiques de la côte que dans des villes comme Anvers où ont lieu de nombreux déplacements professionnels. Synthèse des dispositions de la législation flamande en vigueur.
L’hébergement chez les particuliers ne concerne plus uniquement le tourisme mais également les déplacements professionnels. Avec ses nombreuses institutions, Bruxelles est directement concerné, au grand dam des hôteliers. Que dit le législateur ?
Location d’une chambre pour une nuit ou sous-location d’un bureau pour plusieurs mois : les règles à suivre en matière de contrat de sous-location.
La co-signature du bail est parfois nécessaire pour assurer les droits du conjoint : tout dépend de la forme de leur union et du type de bail.
Réaliser un état des lieux “directement entre les parties” ne pose aucun problème… tant qu’aucun dégât locatif n’est constaté. Le bailleur comme le locataire regretteront alors de ne pas avoir fait appel à un professionnel.
Le contrat de bail de kot étudiant est moins normé que le bail de résidence principale. Revue des principales possibilités offertes en matière de durée du bail, de résiliation du bail, de garantie locative et d’assurance habitation.
La durée du contrat de sous-location est subordonnée au contrat de location.
Le locataire qui souhaite sous-louer son bien devra parfois demander l’autorisation au bailleur.
Lorsqu’il s’agit du logement de la famille, c’est-à-dire de la résidence principale, le droit protège fortement le conjoint qui est systématiquement colocataire ou co-titulaire du droit au bail.
Un indivisaire peut-il engager seul la copropriété à travers la signature du contrat de bail ? Tout dépend de la durée de celui-ci.
Il existe une certaine liberté contractuelle en matière de bail. Néanmoins, le propriétaire et le locataire ne peuvent insérer dans leur contrat de bail certaines clauses explicitement interdites par la loi.
Le contrat de bail étudiant est un bail de droit commun, meublé ou non meublé, à durée déterminée et qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Il est souvent plus facile de débuter une colocation que de la terminer. Un colocataire peut quitter la colocation en cours de route, à cause d’un litige entre colocataires, d’un mariage ou d’une mutation professionnelle. Il ne suffit pas d’informer le bailleur et de quitter les lieux pour être libéré de ses obligations de locataire.
Correspondance entre le bailleur et les colocataires : les notifications qui ne respectent pas les règles de correspondance sont sans effet.
Les différentes options des colocataires en matière d’assurance-incendie.
Le pacte de colocation définit les droits et devoirs dans le cadre de la colocation, pour laquelle il n’existe aucune disposition légale particulière.