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Pourquoi le locataire constitue-t-il une garantie locative?

La garantie locative est donnée par le locataire afin d’assurer le bailleur du respect de ses obligations au titre du bail. Elle n’est pas obligatoire mais très souvent demandée par le bailleur.

La garantie locative couvre l’ensemble des obligations du locataire

Le locataire qui s’engage dans un contrat de location détient un certain nombre de droits mais est également tenu à des obligations. La première d’entre elles est le paiement régulier du loyer et des charges locatives.
D’après l’article 10 de la loi du 20 février 1991, le locataire peut donner une garantie locative au bailleur « pour assurer le respect de ses obligations ».
Par conséquent, le versement de la garantie locative au bailleur peut résulter de n’importe quel manquement du locataire à une de ses obligations au titre du bail: dégradations, dégâts locatifs, loyers impayés, etc…

La garantie locative n’est pas obligatoire

La loi n’impose pas la constitution de la garantie locative. Elle prévoit juste les modalités de constitution de certaines formes de garantie locative, lorsque le propriétaire et le locataire en ont convenu dans le contrat de bail.
Dans la plupart des cas, le propriétaire en demande une. La loi du 25 avril 2007 avait fortement mécontenté les associations de propriétaires dans la mesure où elle tendait à limiter le montant de la garantie locative que peut demander le propriétaire dans certains cas.

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Publié le 11/06/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 10h 10min 01s)

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