A l’exception du certificat de performance énergétique, le bailleur n’a pas d’obligation spécifique en matière de diagnostic immobilier. Il doit garantir la sécurité du logement au locataire et doit suivre, comme tout propriétaire, les obligations générales en matière de diagnostics immobiliers.
Le PEB est le seul diagnostic rendu obligatoire par la mise en location.
Parmi les différents diagnostics immobiliers, le certificat de performance énergétique est le seul rendu obligatoire par le fait de mettre le logement en location. Autrement dit, le propriétaire occupant n’est pas tenu de disposer d’un certificat PEB ou EPC. Cette obligation existe au moment où il met le bien en location.
Pour aller plus loin : Le PEB : un diagnostic obligatoire pour tout bien mis en location
Le contrôle de l’installation électrique est un diagnostic immobilier obligatoire pour tout propriétaire.
Tout logement doit avoir fait l’objet, au cours des 25 dernières années, d’un contrôle de l’installation électrique. Le caractère obligatoire de ce diagnostic immobilier est donc indépendant du fait de louer le logement. Le bailleur a par ailleurs l’obligation de garantir au locataire une installation électrique fiable. L’attestation de conformité électrique le sécurise à ce niveau-là.
Le contrôle de l’installation de gaz est également un diagnostic immobilier obligatoire pour tout propriétaire.
Le contrôle de l’installation de gaz est un diagnostic immobilier obligatoire avant la mise en service ou en cas d’extension de l’installation de gaz de l’habitation. Comme pour l’attestation électrique, le caractère impératif de ce contrôle est indépendant du fait de louer ou non le logement. Le contrôle est valable sans limitation de durée.
Le contrôle et l’entretien de la cuve à hydrocarbures.
Un chauffage au mazout implique la présence d’une cuve à hydrocarbure. Les frais d’installation et de mise en conformité sont à la charge du bailleur. En revanche, les frais de contrôle et d’entretien périodique peuvent être mis à la charge du locataire si le contrat de bail le prévoit.
La fréquence et le caractère obligatoire de l’entretien dépendent de la contenance de la cuve et de la région dans lequel se situe le bien.
Le contrôle de la cuve à hydrocarbure en région Wallonne
Si la cuve à hydrocarbures a une contenance inférieure à 3000 litres, aucune réglementation n’est applicable. Dans le cas contraire, le système anti-débordement est obligatoire et un contrôle d’étanchéité doit avoir lieu tous les 3 ou 10 ans selon les caractéristiques techniques de la cuve.
Le contrôle de la cuve à hydrocarbure en région Bruxelles Capitale
Un permis d'environnement est exigé si le réservoir à hydrocarbure n’est pas enfoui ou à une contenance supérieure à 3000 litres.
Le contrôle de la cuve à hydrocarbure en région Flamande
L’installation de la cuve doit être réalisé par un technicien agrée. Par la suite, un contrôle périodique est nécessaire, sa fréquence dépendant des caractéristiques techniques de la cuve à hydrocarbures.
- Citerne enfouie de moins de 5000 litres : tous les 5 ans.
- Citerne enfouie de plus de 5000 litres : tous les ans ou 2 ans en fonction de la zone.
- Citerne aérienne : tous les 3 ans.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
