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Le contrôle de l'installation électrique du logement loué

Le contrôle de l’installation électrique est un diagnostic immobilier obligatoire pour toute habitation. Il n’est pas spécifique à la location mais n’en reste pas moins un élément indispensable du dossier du bailleur.

Qu’est-ce que le contrôle de l’installation électrique ?

Le contrôle électrique consiste en l’inspection de l'installation électrique de l’habitation et en la vérification de sa conformité avec les règles de sécurité énoncées dans le règlement général sur les installations électriques (RGIE - arrêté royal du 10 mars 1981).
Ce contrôle doit être effectué par un organisme ou un expert agréé. Ce dernier vérifiera la conformité de l’installation électrique et produira un rapport d’inspection.

A quoi sert le contrôle de l’installation électrique ?

Ce contrôle a pour objectif de garantir la sécurité des habitations et de protéger des accidents que peuvent entraîner les installations électriques vétustes.

Quand doit être réalisé un contrôle électrique ?

Il est obligatoire de demander une nouvelle attestation de conformité électrique dans les cas suivants :
  • Tous les 25 ans (depuis 1981) ;
  • En cas de vente du bien ;
  • Au moment de la mise en service d’une nouvelle installation, d’une modification importante ou d’une extension importante de celle-ci ;
  • En cas d’installation temporaire, par exemple sur un chantier ;
  • Lors du renforcement de la puissance du raccordement.

La location d’un bien nécessite-t-elle la réalisation d’un audit de l’installation électrique ?

Contrairement à la vente, le RGIE ne prévoit pas que la location d’une maison, d’un appartement ou d’un studio nécessite la réalisation d’un contrôle électrique.
Néanmoins, le bailleur garantit au locataire que le logement répond aux critères minimaux de sécurité. Parmi ces critères, figure une « installation électrique fiable ». En cas d’accident, la compagnie d’assurance pourra demander la preuve que l’installation électrique était aux normes.
En synthèse, l’obligation du bailleur de posséder une attestation de conformité électrique de moins de 25 ans est une obligation commune à tout propriétaire. En cas de sinistre, elle lui permettra de dégager sa responsabilité.

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Publié le 01/05/2015 (dernière mise à jour: 25 août 2016 11h 06min 04s)

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