Il existe une certaine liberté contractuelle en matière de bail. Néanmoins, le propriétaire et le locataire ne peuvent insérer dans leur contrat de bail certaines clauses explicitement interdites par la loi.
Le contrat de bail étudiant est un bail de droit commun, meublé ou non meublé, à durée déterminée et qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Il est souvent plus facile de débuter une colocation que de la terminer. Un colocataire peut quitter la colocation en cours de route, à cause d’un litige entre colocataires, d’un mariage ou d’une mutation professionnelle. Il ne suffit pas d’informer le bailleur et de quitter les lieux pour être libéré de ses obligations de locataire.
Correspondance entre le bailleur et les colocataires : les notifications qui ne respectent pas les règles de correspondance sont sans effet.
Les différentes options des colocataires en matière d’assurance-incendie.
Le pacte de colocation définit les droits et devoirs dans le cadre de la colocation, pour laquelle il n’existe aucune disposition légale particulière.
Les charges locatives correspondant aux frais supportés par le locataire en sus du loyer doivent être réelles, sauf si les parties choisissent d’opter pour le forfait dans le contrat de bail.
Le locataire qui cède son bail doit faire attention aux dispositions légales et à celles de la convention de cession de bail: en cas de négligence, il risque des poursuites de la part du bailleur et du nouveau locataire.
Les troubles locatifs sont souvent source de litige entre bailleurs et locataires. Le bailleur garantit en effet l’usage paisible au locataire. Peut-il pour autant garantir les troubles de voisinage, les travaux de rénovation dans l’immeuble ou encore le vol ?
Avant de placer une annonce immobilière sur une plateforme communautaire d’hébergement entre particuliers, assurez-vous de respecter le cadre légal, notamment s’il s’agit de sous-location.
Comment réagir lorsque l’on est confronté à un impayé de loyer? Dans bien des cas, la mise en place rapide d’un dialogue permet de trouver une solution adaptée aux deux parties.
Si la durée du bail excède la durée classique de 9 ans, l’intervention d’un notaire est nécessaire à la conclusion du contrat de location.
Le bailleur ou le locataire peuvent demander la révision du loyer en cours de bail, mais uniquement à la fin de chaque triennat.
Selon les cas de figure, la cession de bail peut-être autorisée, soumise à autorisation préalable du bailleur ou totalement interdite.
En quittant son logement, le locataire doit relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité.
Il existe deux manières de libérer la garantie locative : l’accord écrit entre le bailleur et le locataire ou la décision du juge de paix.
Le bailleur peut indexer le loyer sur le coût de la vie une fois par année de location. S’il oublie de le faire dans les temps, l’indexation ne sera rétroactive que pour les trois mois précédant sa demande.
Le bailleur doit garantir la jouissance paisible au locataire. Cela signifie-t-il pour autant que le bailleur est responsable et garantit tout événement susceptible de venir troubler le locataire?
L’état des lieux de sortie est souvent source de litiges entre le bailleur et le locataire, avec la question centrale : à qui reviennent les réparations locatives?
Le propriétaire doit s’assurer que le bien qu’il met en location répond aux normes régionales et fédérales. A défaut, le juge pourra le contraindre à réaliser des travaux de mise en conformité et accorder une réduction de loyer, voire des indemnités au locataire.
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des méthodes à leur disposition.
A l’occasion d’une visite, locataire et bailleur peuvent souhaiter formaliser immédiatement leur accord. S’ils n’ont pas de contrat sous la main, ils peuvent signer une promesse de bail. Attention, dans bien des cas celle-ci peut valoir contrat!
Le bailleur a tout intérêt à enregistrer son contrat de bail : dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation anticipée du preneur sans que celui n’ait à verser d’indemnité.
Il existe une certaine confusion sur les formes et le montant maximum autorisé de la garantie locative que le locataire donne pour couvrir ses obligations au titre du bail.
A l’issue de la procédure judiciaire, le juge peut décider de l’expulsion du locataire. Comment l’huissier procède-t-il?
