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Colocataires : faut-il signer un pacte de colocation ?

Légalement, rien n’oblige les colocataires à signer un pacte de colocation. Cependant, face au vide juridique du régime de la colocation qu’aucun texte de loi ne définit, les colocataires y ont tout intérêt.

L’objectif du pacte de colocation est de définir les droits et obligations réciproques entre colocataires. En l’absence de pacte de colocation, les colocataires sont souvent démunis en cas de litiges ou de conflits. C’est encore plus vrai lorsque tous les colocataires ne sont pas sur le contrat de bail : seuls les signataires peuvent faire valoir leur droit au bail vis-à-vis du bailleur et ont, inversement, des devoirs. Le pacte de colocation peut être l’occasion d’équilibrer la situation entre les colocataires.

La forme du pacte de colocation

Pour avoir valeur de contrat, le pacte de colocation doit contenir l’identité des colocataires, la date et la signature de chacun. Il doit être produit en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires.

Tous les colocataires ne sont pas titulaires des contrats d’entretien.

Il arrive fréquemment que l’un d’eux souscrive un contrat pour le compte de la colocation: 
  • contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, 
  • contrat de téléphonie,
  • contrat d’assurance incendie,
  • contrat d’entretien de la chaudière,
  • garantie locative si elle a été constituée sous forme de compte bancaire ouvert par l’un d’entre eux,
  • etc…
Le pacte de colocation définit les règles en termes de paiement, de compte bancaire commun de la colocation, de remboursement par les colocataires, de décision de résiliation de contrats, etc…

Répartition des dettes locatives

Le pacte de colocation répartit les montants (et définit les modalités de paiement) des dettes locatives : 
loyer (en fonction de la taille des chambres par exemple),
dégâts locatifs, 
etc…

Le pacte de colocation permet de limiter les effets de la clause de solidarité entre colocataires.

La clause de solidarité permet aux bailleurs de se retourner contre n’importe quel colocataire en cas de défaillance de l’un d’entre eux. En cas d’exercice d’une telle clause pour des loyers impayés par exemple, le colocataire appelé en paiement par le bailleur pourra plus facilement se retourner contre le colocataire défaillant pour récupérer son argent. 

Le pacte de colocation édite les règles de départ et d’arrivée de la colocation.

Il définit un délai de préavis, l’obligation de trouver un colocataire remplaçant, l’obligation de réaliser un état des lieux, les conditions d’agrément d’un nouveau colocataire, etc…

Le règlement intérieur de la colocation
Parallèlement ou dans le pacte de colocation lui-même, les colocataires ont intérêt à rédiger un règlement d’ordre intérieur pour régler tous les problèmes concrets de la vie quotidienne, comme l’hébergement de tiers pendant une durée précise, le ménage, la réception d’amis, etc…

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Publié le 19/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 27min 39s)

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