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Le bailleur et le locataire fixent librement le montant du loyer

Le montant du loyer est fixé librement par le bailleur et le locataire au moment de la signature du contrat de bail. Il existe certaines exceptions ou limitations, notamment dans le cadre de baux de courte durée successifs. Attention à la prorogation du bail qui ne peut donner lieu à une révision du loyer.

Le bailleur et le locataire fixent librement le montant du loyer au moment de la signature du bail

Contrairement à d’autres pays (par exemple la France avec la loi Alur), le loyer n’est pas réglementé en Belgique.
La fixation du loyer intervient au moment de la signature du bail. Le bailleur et le locataire fixent le montant du loyer dans le cadre de discussions préalables et de négociations sur les termes du bail de manière générale.
Pour rappel, le montant du loyer:
  • est une mention obligatoire de toute publicité ou annonce immobilière lors de la mise en location,
  • est une mention obligatoire du contrat de bail.

Les exceptions à la libre fixation du loyer par le bailleur et le locataire

Il existe certains cas où la fixation du loyer entre bailleur et locataire est contrainte par le montant du loyer du bail précédent ou par l’intervention du juge de paix.

Limitation du loyer lors de la conclusion de baux de courte durée successifs

Si le bailleur signe successivement, avec des locataires différents, des baux de courte durée auxquels il a lui-même mis fin, le montant du loyer de chaque bail ne peut excéder le montant du loyer du premier bail (plus l’indexation).

Intervention d’un juge de paix sur une diminution ou une augmentation du loyer

Le juge peut décider du montant du loyer dans les cas suivants :
  • Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à se mettre d’accord dans le cadre d’une demande de révision de loyer, le juge pourra réviser le loyer à la hausse ou à la baisse.
  • Si le logement ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, le juge peur accorder une diminution du loyer dans l’attente de travaux de mise en conformité.
  • Le juge peut, à l’inverse, octroyer une augmentation de loyer au bénéfice du bailleur dans le cadre d’une demande du locataire de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles.

La fixation du loyer dans le cadre d’une prorogation de bail

La prorogation du bail n’est pas la signature d’un nouveau bail mais l’allongement de sa durée initiale
Les conditions du bail restent inchangées, y compris en ce qui concerne le montant du loyer. Pour rappel, la prorogation du bail peut résulter d’une décision des parties ou d’une tacite reconduction en l’absence de congé notifié dans les délais

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Publié le 25/05/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 48min 33s)

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