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Le bail de rénovation

Le bail à rénovation est un contrat de bail à loyer dans lequel le locataire s’engage vis-à-vis du bailleur, et moyennant  contrepartie, à réaliser à ses frais des travaux incombant au bailleur.
Le bail de rénovation tombe dans le champ d’application de la loi sur les loyers du 20 février 1991; il constitue un régime d’exception qui permet de déroger, sous certaines conditions, aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité des logements mis en location.
Le bail de rénovation est notamment utilisé lorsque le locataire souhaite réaliser lui-même les travaux de mise aux normes du bien mis en location, incombant généralement au bailleur.
Les travaux doivent : 
  • débuter dans un délai raisonnable ;
  • être déterminés précisément dans le contrat de bail ;
  • être destinés à mettre le logement en conformité ;
  • être définis dans le temps ;
  • faire l’objet d’une réception contradictoire (en présence du bailleur et du locataire).
En contrepartie, le bailleur s’engage pour une période fixée librement entre les parties
  • à ne pas mettre fin au bail
  • ou à ne pas réviser le loyer,
  • ou à concéder au locataire une diminution du loyer.
Par ailleurs, aucun loyer n’est dû pendant la période des travaux.

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 47min 11s)

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