Parmi les annexes au contrat de location, obligatoires comme facultatives, seul l’état des lieux doit obligatoirement être enregistré. Le bailleur et le locataire sont néanmoins libres d’enregistrer l’ensemble des annexes, à condition de les présenter au bureau d’enregistrement en même temps que le contrat de location lui-même.
Le bail de location de résidence principale comporte des annexes obligatoires
Outre l’état des lieux, le bail de location de résidence principale doit impérativement comprendre les annexes légales suivantes.
- Copie de l’Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
- Copie de l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du Code civil. Cette annexe diffère selon que le bien se situe en Flandres, en Wallonie ou en région Bruxelles Capitale.
Le bailleur et le locataire sont libres d’ajouter des annexes supplémentaires comme par exemple :
- un règlement de copropriété,
- un certificat PEB - EFC,
- un règlement d’ordre intérieur,
- le carnet de bord du système de chauffage,
- etc…
Les annexes au contrat de bail ne doivent pas nécessairement être enregistrées
Qu’il s’agisse d’annexes obligatoires (à l’exception de l’état des lieux – voir paragraphe suivant) ou d’annexes facultatives, le bailleur et le locataire n’ont pas l’obligation de les enregistrer.
Ils peuvent malgré tout le faire, à condition de joindre les annexes au contrat de location au moment de son enregistrement : les annexes au contrat de location ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement séparé.
L’enregistrement de l’état des lieux est obligatoire
Depuis la loi du 25 avril 2007, l’état des lieux est obligatoirement soumis aux formalités de l’enregistrement. C’est est une disposition impérative du Code civil qui s’impose à tous les baux et pas uniquement aux baux de résidence principale.
Voir également :
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