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Que risque le bailleur qui loue sans certificat PEB?

En Belgique, le certificat PEB est obligatoire pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente. En cas d’incapacité à produire un certificat PEB datant de moins de 10 ans, le bailleur risque une amende administrative.

Le certificat PEB doit être établi avant la publication de l’annonce immobilière. 

L’annonces immobilière doit indiquer le niveau de performance énergétique du bâtiment. Cette obligation préalable concerne l’ensemble des régions: la Wallonie a rejoint la Flandre et la région Bruxelles Capital en adoptant cette disposition en Wallonie depuis le 1er janvier 2015. Le certificat PEB permet au candidat locataire de comparer les performances énergétiques des biens qu’il visite. Pour rappel, le certificat PEB est un document valabe 10 ans. 

Absence de certificat PEB: les sanctions

Le bailleur ne disposant pas de certificat PEB risque des sanctions financières sous la forme d’amendes, dont les montants varient en Belgique en fonction:
  • de la Région (Flandre, Bruxelles-Capitale, Wallonie) et
  • de sa surface.
Alors que le certificat PEB coûte environ entre 300 et 400€, l’amende liée à une irrégularité peut rapidement dépasser les 800€. 

Défaut de certificat PEB : les sanctions en Wallonie

En Région wallone une amende administrative est imposée au bailleur ne respectant pas ses obligations en termes de certification sur la performance énergétique de son bien. Le montant de celle-ci varie en fonction du volume du bien, avec une amende 2 € par mètre cube, un montant minimal de 250 € et un plafond de 50 000 €.

Défaut de certificat PEB : les sanctions en Flandre

En Région flamande, les amendes pour défaut de certificat PEB (appelé EPC) s’échelonnent de 500 € (montant minimal) à 5 000 € (plafond). En Flandre, l’obligation de détenir un certificat de performance énergétique existe depuis le 1 novembre 2008.  

Défaut de certificat PEB : les sanctions en région Bruxelles-Capitale

En Région Bruxelloise, le bailleur ne respectant pas ses obligations en termes de certification à l’occasion d’une transaction immobilière risque des sanctions pénales. La sanction se limite cependant généralement à une amende administrative perçue par Bruxelles Environnement et dont le montant varie entre 62,5 € et 625 €

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Publié le 26/01/2016 (dernière mise à jour: 25 août 2016 11h 25min 55s)

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