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Le bail de location meublée

Le bail de location meublée est un contrat de bail d’habitation portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble équipé de mobilier. Ce mobilier est loué soit en vertu du même bail que celui visant l’immeuble, soit dans un contrat de bail distinct.
Le contrat de location meublée peut porter sur un bail d’habitation à usage de résidence principale, un kot étudiant, un bail de bureau, un bail commercial ou toute autre forme de bail à loyer.
Le bail meublé d’habitation à usage de résidence principale est soumis à autorisation préalable et a des conséquences fiscales dans le chef d’imposition du bailleur.

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 41min 16s)

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