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Le contrat de bail : un acte juridique à ne pas négliger

Rédiger un contrat de bail est un acte juridique à la fois complexe et fréquent. Bailleur et locataire doivent impérativement respecter la loi, notamment la loi du 20 février 1991 pour les baux de résidence principale. 

Rédiger un bail de location : un acte juridique complexe.

Louer son bien est souvent un parcours du combattant. Une fois les diagnostics immobiliers établis, l’annonce immobilière publiée et le locataire sélectionnéreste encore la rédaction du contrat de bail ; une étape essentielle qui scelle les droits et obligations du bailleur et du locataire pour toute la durée de leur relation. 
C’est le contrat de bail en effet qui : 
  • fixe la durée du bail
  • précise les charges locatives imputées au locataire, 
  • détermine la règle d’indexation du loyer
  • définit la forme de la garantie locative
  • énonce les règles de rupture anticipée du bail
  • prévoit la façon dont se régleront les éventuels litiges bailleur-locataire, etc… 
Tout ceci bien entendu dans le respect de ce que prévoit la loi sur les baux.

Le bail de résidence principale doit obligatoirement être écrit.

Depuis le 15 juin 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007, le bail verbal n’est plus valable en matière de bail de résidence principaleIl doit obligatoirement être établi par écrit.La loi précise même que le locataire comme le bailleur peuvent exiger à tout moment l’établissement d’un bail écrit, et ce même si le bail verbal a été établi avant le 15 juin 2007.

Quel modèle de contrat de bail ?

Tout bailleur ou professionnel de l’immobilier est amené à se poser la question du modèle de bail locatif à utiliser et de sa validité juridique. Pas facile de le savoir, tant la loi sur les baux connaît de multiples évolutions (Loi du 20 février 1991, loi du 26 avril 2007, loi-programme du 27 décembre 2006, loi du 21 décembre 2013, régionalisation de la loi sur les baux….). 
Le modèle de bail doit absolument être à jour : la loi prévoit en effet de nombreuses clauses obligatoires, interdit certaines clauses dites « abusives » et impose des annexes obligatoires qui diffèrent selon que le bien se situe en région Bruxelloise, Flamande ou Wallonne.

Télécharger un exemple de bail sur internet ou aller voir un avocat ?

Si nul n’est censé ignorer la loi, ni le propriétaire, ni l’agent immobilier ne peuvent assurer une veille juridique propre à la législation en matière immobilière. La rédaction d’un bail ne justifie pas pour autant l’intervention d’un avocat spécialisé en immobilier ou d’un notaire (le notaire est néanmoins obligatoire pour les baux de plus de 9 ans et les baux à vie). 
Le bailleur en est donc souvent réduit à utiliser un vieux modèle ou à télécharger un pdf sur internet avec le risque d’inexactitude et d’obsolescence que cela comporte.
C’est la raison pour laquelle LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail, présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi. Cet assistant est une solution professionnelle pour rédiger facilement des contrats de bail certifiés conformes par nos avocats spécialistes.

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Publié le 11/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 49min 28s)

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