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La régularisation des charges locatives

Les provisions pour charges locatives sont une manière de lisser le paiement des charges réelles que le propriétaire paye pour le compte de son locataire. Contrairement au système forfaitaire, le système par provision appelle une régularisation.

La provision pour charges n’est qu’une avance de trésorerie.

Un contrat de bail prévoit généralement un montant de provision mensuelle dont le locataire doit s’acquitter en plus du loyer. Cette provision n’est qu’une avance destinée à financer les charges locatives qu’il doit supporter conformément aux clauses du contrat de location. Une régularisation sur la base des frais réels doit être effectuée.

Sauf forfait, les charges locatives doivent correspondre à des charges réelles.

Le Code civil prévoit l’article 1728ter:
« Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. »
Cet article du Code civil a un caractère impératif. Aucun contrat de location ne peut donc valablement contenir une clause contraire. Il en résulte que, pour tout contrat de location prévoyant un système de charges locatives réelles et le versement d'une provision mensuelle par le locataire, ce dernier est en mesure de demander une régularisation au propriétaire. Cette régularisation s'effectue au moins une fois par an et permet de déterminer la somme que l'une ou l'autre des Parties doit verser: 
  • si les dépenses réelles dépassent le montant de provisions versées, le locataire versera la différence au bailleur.
  • si les dépenses réelles sont inférieures au montant de provisions versées, le bailleur remboursera la différence au locataire.
Pour plus d’information sur le paiement forfaitaire des charges : Charges locatives : forfait ou provision ? 
Pour plus d’information sur la régularisation annuelle des charges : Le décompte des charges locatives

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Publié le 18/12/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 39min 28s)

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