Accéder au contenu principal

La durée du bail d’habitation

Seul le bail d’habitation à usage de résidence principale fait l’objet de durée légale. Les autres baux d’habitation peuvent être à durée déterminée ou indéterminée.

Durée du bail d’habitation : les particularités de la résidence principale

Le bail de résidence principale fait l’objet d’une loi spécifique (loi sur les loyers) qui fixe les quatre durées possibles : bail de courte durée, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans, bail à vie. Le bail à durée indéterminée n’est plus possible.

La durée des autres baux d’habitation 

Il peut s’agir de location de résidence secondaire, de location de vacances ou de location saisonnière. Ces baux ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi sur les loyers et suivent uniquement les dispositions des articles 1708 à 1762bis du Code civil.
Le bailleur et le locataire ont le choix entre bail à durée déterminée et bail à durée indéterminée.

Bail d’habitation à durée déterminée

Il peut s’agir d’un bail de location pour une semaine de vacances ou d’un bail signé dans le cadre d’une solution d’hébergement entre particuliers.
Le bailleur doit être vigilant au départ effectif du locataire : si à l'expiration du bail, le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée (article 1738 du Code civil).

Bail d’habitation à durée indéterminée

Il peut s’agir par exemple d’une location de résidence secondaire (maison de campagne ou résidence de bord de mer). Dans ce cas-là, le bail conclu pour une durée indéterminée est réputé fait au mois (article 1736 du Code civil). Le bailleur ou le locataire qui souhaite résilier son contrat de bail doit respecter un préavis d'un mois.

Noter cette page

Publié le 11/05/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 34min 12s)

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Lebonbail be fr 300 300
© 2016 LeBonBail
design by twinn