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Le bail de courte durée
Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur
Quels contrats de bail tombent dans le champ d’application de la loi sur les loyers?
Peut-on déroger aux dispositions de la loi sur les baux ?
Avant d’insérer une clause dans un contrat de bail, bailleur et locataire doivent vérifier qu’elle n’est pas contraire à une disposition légale… ou que la loi autorise les parties à y déroger contractuellement.
Peut-on demander une garantie locative en sous-location ?
Le droit au bail du conjoint en union libre
Le décès du locataire
Le contrat de sous-location
Le contrat de bail de résidence secondaire
Le contrat de bail de location secondaire est un bail d’habitation qui concerne un bien meuble ou immeuble que le locataire n’affecte pas à sa résidence principale.
Le contrat de bail de kot étudiant doit être enregistré.
Le bailleur d’un kot étudiant a l’obligation d’enregistrer le contrat de bail.
Le bail verbal
Le bail verbal est un contrat de location qui n’a pas fait l’objet d’un écrit. Il est parfaitement valable dès qu’il y a rencontre du consentement du bailleur et du preneur sur l’immeuble (ou le meuble) et le prix (le loyer). Le bail verbal est néanmoins interdit pour certains baux.
Le bail mixte
Le bailleur et le locataire fixent librement le montant du loyer
Le bail emphytéotique
Le bail de rénovation
Le bail à rénovation est un contrat de bail à loyer dans lequel le locataire s’engage vis-à-vis du bailleur, et moyennant contrepartie, à réaliser à ses frais des travaux incombant au bailleur.
Le bail de plus de neuf ans
Le bail de parking et le bail de garage
Le bail de garage ou de parking est un contrat de location de droit commun portant sur un immeuble que le bailleur et le preneur ont convenu d’affecter à destination de garage ou de parking.
Le bail de location saisonnière
Le bail de location saisonnière est un bail de résidence secondaire à durée déterminée.
Le bail de bureau
Le bail commercial
Le bail à vie
Le bail à ferme
La mise en conformité du logement en location avec les nouvelles normes
L’identité du bailleur et du preneur dans un contrat de location.
La loi du 21 décembre 2013 a considérablement modifié les règles d’identification des parties au contrat de bail, qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, de résidence secondaire, de bureaux ou même d’un bail à ferme.
Les règles de fixation du loyer du bail de courte durée
Le bail de courte durée
Le bail de courte durée est prévu pour les bailleurs et locataires qui ne souhaitent pas s’engager pour plus de 3 ans. Ils devront faire attention à respecter les conditions d’application, sous peine de requalification automatique en bail de 9 ans.
Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur
En cas de sous-location, le locataire principal est le seul garant des obligations du contrat de bail vis-à-vis du bailleur.
Quels contrats de bail tombent dans le champ d’application de la loi sur les loyers?
En matière de bail de location, il convient de distinguer les baux de résidence principale des autres baux (secondaires, saisonniers, etc…). La loi sur les baux à loyers encadre en effet beaucoup plus strictement les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
Peut-on déroger aux dispositions de la loi sur les baux ?
Avant d’insérer une clause dans un contrat de bail, bailleur et locataire doivent vérifier qu’elle n’est pas contraire à une disposition légale… ou que la loi autorise les parties à y déroger contractuellement.
Peut-on demander une garantie locative en sous-location ?
La garantie locative s’applique à la sous-location selon les mêmes modalités que la location classique.
Le droit au bail du conjoint en union libre
L’union libre n’offre pas la même protection au conjoint que le mariage ou la cohabitation légale. Les conjoints ont intérêt à opter pour la colocation.
Le décès du locataire
Les conséquences du décès du locataire sur le bail : résolution du bail ou transfert du droit au bail aux héritiers ou ayants droit?
Le contrat de sous-location
Le contrat de bail de résidence secondaire
Le contrat de bail de location secondaire est un bail d’habitation qui concerne un bien meuble ou immeuble que le locataire n’affecte pas à sa résidence principale.
Le contrat de bail de kot étudiant doit être enregistré.
Le bailleur d’un kot étudiant a l’obligation d’enregistrer le contrat de bail.
Le bail verbal
Le bail verbal est un contrat de location qui n’a pas fait l’objet d’un écrit. Il est parfaitement valable dès qu’il y a rencontre du consentement du bailleur et du preneur sur l’immeuble (ou le meuble) et le prix (le loyer). Le bail verbal est néanmoins interdit pour certains baux.
Le bail mixte
Le bail mixte est un contrat de location par lequel un bailleur loue à un locataire (le preneur) un bien immobilier dont une partie est affecté à l’habitation et l’autre partie à l’exercice de sa profession.
Le bailleur et le locataire fixent librement le montant du loyer
Le bailleur et le locataire fixent librement le loyer au moment de la signature du contrat de bail. Il existe malgré tout certaines exceptions.
Le bail emphytéotique
Le bail emphytéotique ou bail d’emphytéose est une convention d’une durée comprise entre 27 et 99 ans octroyant la jouissance d’un bien immobilier à une personne qui versera en contrepartie une redevance annuelle au propriétaire.
Le bail de rénovation
Le bail à rénovation est un contrat de bail à loyer dans lequel le locataire s’engage vis-à-vis du bailleur, et moyennant contrepartie, à réaliser à ses frais des travaux incombant au bailleur.
Le bail de plus de neuf ans
Le bailleur et le locataire ont la possibilité de signer un bail de plus de neuf ans : l’échéance doit cependant être déterminée.
Le bail de parking et le bail de garage
Le bail de garage ou de parking est un contrat de location de droit commun portant sur un immeuble que le bailleur et le preneur ont convenu d’affecter à destination de garage ou de parking.
Le bail de location saisonnière
Le bail de location saisonnière est un bail de résidence secondaire à durée déterminée.
Le bail de bureau
Il n’existe pas de définition juridique du bail de bureau. On peut dès lors le considérer comme un contrat de location de droit commun portant sur un immeuble que le bailleur et le preneur ont convenu d’affecter à usage de bureau.
Le bail de bureau est distinct du bail commercial qui est réglementé par une loi spécifique.
Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location d’immeuble ou d’une partie d’immeuble que les parties ont convenu, soit de manière expresse ou tacite au début du bail, soit par accord exprès en cours de bail, d’affecter principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
Le bail à vie
Le bail de résidence principale peut être conclu pour la vie du locataire.
Le bail à ferme
Le bail à ferme est un contrat de location d’un ou plusieurs immeubles que les parties ont affecté, soit dès le début du bail soit en cours de bail, principalement à l’exploitation agricole du preneur, à l'exclusion de la sylviculture.
La mise en conformité du logement en location avec les nouvelles normes
La mise en conformité du bien loué en cas de publication d’une nouvelle norme de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.
L’identité du bailleur et du preneur dans un contrat de location.
La loi du 21 décembre 2013 a considérablement modifié les règles d’identification des parties au contrat de bail, qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, de résidence secondaire, de bureaux ou même d’un bail à ferme.
Les règles de fixation du loyer du bail de courte durée
Le bailleur ne peut fixer librement le loyer lorsqu’il conclut et met fin successivement à plusieurs baux de courte durée avec des locataires différents.
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