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Que risque le propriétaire qui loue un logement insalubre?
Le propriétaire doit s’assurer que le bien qu’il met en location répond aux normes régionales et fédérales. A défaut, le juge pourra le contraindre à réaliser des travaux de mise en conformité et accorder une réduction de loyer, voire des indemnités au locataire.
Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire?
Professionnels de l’immobilier : quel modèle de bail choisir?
Pourquoi le locataire constitue-t-il une garantie locative?
Pourquoi le bailleur et le locataire ont intérêt à enregistrer le bail?
Peut-on louer son appartement avec sa société?
Certains propriétaires acceptent de signer des baux d’habitation principale ayant une société pour preneur. Analyse de validité juridique du schéma.
Locataire et sous-locataire doivent obligatoirement établir un état des lieux
Transformer une habitation en kot étudiant nécessite un permis d'urbanisme.
Sous-louer sa résidence principale : un cadre légal très strict
Un étudiant peut-il se domicilier à l’adresse de son kot?
Une nouvelle forme de garantie locative révolutionne le marché belge
Un bail non dénoncé à l’échéance est reconduit tacitement
Le contrat de bail de résidence principale est à durée déterminée. L’échéance contractuelle ne dispense pas les parties d’envoyer une notification de congé. A défaut, le bail est reconduit.
Travaux dans la copropriété : le locataire peut-il se retourner contre le bailleur?
Sélection du locataire : quelles informations le bailleur peut-il demander?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des informations exigibles selon la loi.
Qui doit effectuer l’entretien et les réparations en cours de bail?
Que prévoit la loi en matière de réparations et travaux d’un logement loué? Le bailleur et le locataire peuvent-ils prévoir une répartition différente dans le contrat de bail?
Que faut-il savoir à propos des travaux dans la location?
Location - les diagnostics immobiliers
Le déroulement de l'expulsion du locataire
L’action en justice en cas de loyers impayés
Etat des lieux : mieux vaut mandater un expert
Réaliser un état des lieux “directement entre les parties” ne pose aucun problème… tant qu’aucun dégât locatif n’est constaté. Le bailleur comme le locataire regretteront alors de ne pas avoir fait appel à un professionnel.
Dans quelles conditions le bailleur peut-il imposer des travaux à son locataire?
Comment rédiger un contrat de bail étudiant?
Comment rédiger un bail de colocation?
Revue des options possibles en matière de contrat de bail de colocation.
Bruit, trouble du voisinage, travaux, vol… la responsabilité du bailleur est-elle engagée ?
Comment déterminer la solvabilité d'un candidat locataire?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des méthodes à leur disposition.
Que risque le propriétaire qui loue un logement insalubre?
Le propriétaire doit s’assurer que le bien qu’il met en location répond aux normes régionales et fédérales. A défaut, le juge pourra le contraindre à réaliser des travaux de mise en conformité et accorder une réduction de loyer, voire des indemnités au locataire.
Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire?
L’état des lieux de sortie est souvent source de litiges entre le bailleur et le locataire, avec la question centrale : à qui reviennent les réparations locatives?
Professionnels de l’immobilier : quel modèle de bail choisir?
La rédaction du contrat de bail fait souvent partie du mandat de l’agent immobilier ou du mandataire de gestion locative. Comment garantir la fiabilité juridique du contrat sans passer à chaque fois par un avocat?
Pourquoi le locataire constitue-t-il une garantie locative?
La garantie locative n’est pas obligatoire mais très fréquemment demandée par le propriétaire. Elle couvre les obligations du locataire au titre du bail.
Pourquoi le bailleur et le locataire ont intérêt à enregistrer le bail?
Afin de les inciter à enregistrer leur contrat de bail, le législateur a prévu un certain nombre d’avantages aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Peut-on louer son appartement avec sa société?
Certains propriétaires acceptent de signer des baux d’habitation principale ayant une société pour preneur. Analyse de validité juridique du schéma.
Locataire et sous-locataire doivent obligatoirement établir un état des lieux
L’état des lieux fait partie des formalités obligatoires en matière de sous-location.
Transformer une habitation en kot étudiant nécessite un permis d'urbanisme.
Le bailleur qui souhaite louer un bien sous forme de kots étudiant devra modifier l’affectation de l’immeuble auprès de la commune, qui délivrera un permis d’urbanisme.
Sous-louer sa résidence principale : un cadre légal très strict
Le locataire qui souhaite sous-louer sa résidence principale doit s’assurer de respecter les conditions définies par la loi.
Un étudiant peut-il se domicilier à l’adresse de son kot?
Etablir sa résidence principale à l’adresse de son kot est possible. Pour cela, l’étudiant doit vérifier les clauses de son bail, y établir le centre de ses activités et demander l’accord à la commune.
Une nouvelle forme de garantie locative révolutionne le marché belge
L’assurance caution de garantie locative IMMOCAUTION permet au bailleur de disposer d’une sécurité accrue au niveau du cautionnement en cours de location, tandis qu’elle permet au locataire d’éviter une mobilisation inutile de sa trésorerie.
Un bail non dénoncé à l’échéance est reconduit tacitement
Le contrat de bail de résidence principale est à durée déterminée. L’échéance contractuelle ne dispense pas les parties d’envoyer une notification de congé. A défaut, le bail est reconduit.
Travaux dans la copropriété : le locataire peut-il se retourner contre le bailleur?
Les travaux de rénovation des parties communes d’un immeuble à appartements sont susceptibles d’apporter des nuisances au locataire. Celui-ci peut-il se retourner contre son bailleur?
Sélection du locataire : quelles informations le bailleur peut-il demander?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des informations exigibles selon la loi.
Qui doit effectuer l’entretien et les réparations en cours de bail?
Que prévoit la loi en matière de réparations et travaux d’un logement loué? Le bailleur et le locataire peuvent-ils prévoir une répartition différente dans le contrat de bail?
Que faut-il savoir à propos des travaux dans la location?
Il existe de nombreuses façons pour le locataire et le propriétaire de s’arranger pour la réalisation de travaux en cours de bail.
Location - les diagnostics immobiliers
Les réponses aux questions que se pose le bailleur en matière de diagnostics immobiliers obligatoires (PEB, conformité du système électricité, conformité de l’installation de gaz, cuve à hydrocarbures).
Le déroulement de l'expulsion du locataire
A l’issue de la procédure judiciaire, le juge peut décider de l’expulsion du locataire. Comment l’huissier procède-t-il?
L’action en justice en cas de loyers impayés
Lorsque la procédure de conciliation n’aboutit pas, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire.
Etat des lieux : mieux vaut mandater un expert
Réaliser un état des lieux “directement entre les parties” ne pose aucun problème… tant qu’aucun dégât locatif n’est constaté. Le bailleur comme le locataire regretteront alors de ne pas avoir fait appel à un professionnel.
Dans quelles conditions le bailleur peut-il imposer des travaux à son locataire?
Le bailleur qui souhaite réaliser des travaux en cours de bail devra, sauf exception, demander l’autorisation à son locataire. Ce dernier aura parfois même le droit à une indemnisation.
Comment rédiger un contrat de bail étudiant?
Le contrat de bail étudiant est un bail de droit commun, meublé ou non meublé, à durée déterminée et qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Comment rédiger un bail de colocation?
Revue des options possibles en matière de contrat de bail de colocation.
Bruit, trouble du voisinage, travaux, vol… la responsabilité du bailleur est-elle engagée ?
Les troubles locatifs sont souvent source de litige entre bailleurs et locataires. Le bailleur garantit en effet l’usage paisible au locataire. Peut-il pour autant garantir les troubles de voisinage, les travaux de rénovation dans l’immeuble ou encore le vol ?
Comment déterminer la solvabilité d'un candidat locataire?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des méthodes à leur disposition.
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