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Charges locatives : forfait ou provision?
Cession de bail : l’ancien locataire peut-il être poursuivi?
Bruit, trouble du voisinage, travaux, vol… la responsabilité du bailleur est-elle engagée ?
Belgique : Le cadre légal de l’hébergement payant entre particuliers
Bailleur : éviter les loyers impayés en étant réactif
Bail authentique : Dans quels cas un bail notarié est-il nécessaire ?
Autorisation d’exercer une activité professionnelle : quelles conséquences pour le bailleur?
Automatisation juridique: une solution parfaitement adaptée au contrat de bail.
Augmenter ou diminuer le loyer en cours de bail : la révision du loyer
A-t-on le droit de céder son bail?
Assurance habitation : à quoi sert l’abandon de recours contre le locataire?
La clause d’abandon de recours est une clause du contrat d’assurance qui est généralement prévu dans le contrat de bail et permet de protéger bailleur et locataire.
Locataire : les démarches relatives aux contrats d’électricité, de gaz et d’eau lors du déménagement
A défaut d’état des lieux, le bailleur ne peut exiger la remise en l’état initial du bien loué
La libération de la garantie locative
L'indexation du loyer du bail de résidence principale
Le bailleur est-il responsable des troubles subis par le locataire?
A quoi correspondent les charges locatives?
Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire?
Que risque le propriétaire qui loue un logement insalubre?
Le propriétaire doit s’assurer que le bien qu’il met en location répond aux normes régionales et fédérales. A défaut, le juge pourra le contraindre à réaliser des travaux de mise en conformité et accorder une réduction de loyer, voire des indemnités au locataire.
Comment déterminer la solvabilité d'un candidat locataire?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des méthodes à leur disposition.
La promesse de bail vaut-elle contrat de bail ?
A l’occasion d’une visite, locataire et bailleur peuvent souhaiter formaliser immédiatement leur accord. S’ils n’ont pas de contrat sous la main, ils peuvent signer une promesse de bail. Attention, dans bien des cas celle-ci peut valoir contrat!
L'indemnité pour départ au cours des 3 premières années n'est pas due en cas de non enregistrement du bail.
Les formes et le montant de la garantie locative
Le déroulement de l'expulsion du locataire
Un bail non dénoncé à l’échéance est reconduit tacitement
Le contrat de bail de résidence principale est à durée déterminée. L’échéance contractuelle ne dispense pas les parties d’envoyer une notification de congé. A défaut, le bail est reconduit.
Charges locatives : forfait ou provision?
Les charges locatives correspondant aux frais supportés par le locataire en sus du loyer doivent être réelles, sauf si les parties choisissent d’opter pour le forfait dans le contrat de bail.
Cession de bail : l’ancien locataire peut-il être poursuivi?
Le locataire qui cède son bail doit faire attention aux dispositions légales et à celles de la convention de cession de bail: en cas de négligence, il risque des poursuites de la part du bailleur et du nouveau locataire.
Bruit, trouble du voisinage, travaux, vol… la responsabilité du bailleur est-elle engagée ?
Les troubles locatifs sont souvent source de litige entre bailleurs et locataires. Le bailleur garantit en effet l’usage paisible au locataire. Peut-il pour autant garantir les troubles de voisinage, les travaux de rénovation dans l’immeuble ou encore le vol ?
Belgique : Le cadre légal de l’hébergement payant entre particuliers
Avant de placer une annonce immobilière sur une plateforme communautaire d’hébergement entre particuliers, assurez-vous de respecter le cadre légal, notamment s’il s’agit de sous-location.
Bailleur : éviter les loyers impayés en étant réactif
Comment réagir lorsque l’on est confronté à un impayé de loyer? Dans bien des cas, la mise en place rapide d’un dialogue permet de trouver une solution adaptée aux deux parties.
Bail authentique : Dans quels cas un bail notarié est-il nécessaire ?
Si la durée du bail excède la durée classique de 9 ans, l’intervention d’un notaire est nécessaire à la conclusion du contrat de location.
Autorisation d’exercer une activité professionnelle : quelles conséquences pour le bailleur?
Que se passe-t-il si le bailleur autorise le locataire à exercer une activité professionnelle dans le bien loué?
Automatisation juridique: une solution parfaitement adaptée au contrat de bail.
La révolution numérique bouleverse notre relation au droit avec l’émergence du phénomène de “legal automation”. Une solution parfaitement adapté au bail de location.
Augmenter ou diminuer le loyer en cours de bail : la révision du loyer
Le bailleur ou le locataire peuvent demander la révision du loyer en cours de bail, mais uniquement à la fin de chaque triennat.
A-t-on le droit de céder son bail?
Selon les cas de figure, la cession de bail peut-être autorisée, soumise à autorisation préalable du bailleur ou totalement interdite.
Assurance habitation : à quoi sert l’abandon de recours contre le locataire?
La clause d’abandon de recours est une clause du contrat d’assurance qui est généralement prévu dans le contrat de bail et permet de protéger bailleur et locataire.
Locataire : les démarches relatives aux contrats d’électricité, de gaz et d’eau lors du déménagement
En quittant son logement, le locataire doit relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité.
A défaut d’état des lieux, le bailleur ne peut exiger la remise en l’état initial du bien loué
S’il ne dresse pas un état des lieux d’entrée, le bailleur ne pourra exiger du locataire au moment de la fin du bail que ce dernier procède à des réparations locatives.
La libération de la garantie locative
Il existe deux manières de libérer la garantie locative : l’accord écrit entre le bailleur et le locataire ou la décision du juge de paix.
L'indexation du loyer du bail de résidence principale
Le bailleur peut indexer le loyer sur le coût de la vie une fois par année de location. S’il oublie de le faire dans les temps, l’indexation ne sera rétroactive que pour les trois mois précédant sa demande.
Le bailleur est-il responsable des troubles subis par le locataire?
Le bailleur doit garantir la jouissance paisible au locataire. Cela signifie-t-il pour autant que le bailleur est responsable et garantit tout événement susceptible de venir troubler le locataire?
A quoi correspondent les charges locatives?
Les charges locatives correspondent aux dépenses laissées à la charge du locataire. Il peut s’agir de charges communes (immeubles à appartement et/ou copropriété) ou de consommations privées.
Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire?
L’état des lieux de sortie est souvent source de litiges entre le bailleur et le locataire, avec la question centrale : à qui reviennent les réparations locatives?
Que risque le propriétaire qui loue un logement insalubre?
Le propriétaire doit s’assurer que le bien qu’il met en location répond aux normes régionales et fédérales. A défaut, le juge pourra le contraindre à réaliser des travaux de mise en conformité et accorder une réduction de loyer, voire des indemnités au locataire.
Comment déterminer la solvabilité d'un candidat locataire?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des méthodes à leur disposition.
La promesse de bail vaut-elle contrat de bail ?
A l’occasion d’une visite, locataire et bailleur peuvent souhaiter formaliser immédiatement leur accord. S’ils n’ont pas de contrat sous la main, ils peuvent signer une promesse de bail. Attention, dans bien des cas celle-ci peut valoir contrat!
L'indemnité pour départ au cours des 3 premières années n'est pas due en cas de non enregistrement du bail.
Le bailleur a tout intérêt à enregistrer son contrat de bail : dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation anticipée du preneur sans que celui n’ait à verser d’indemnité.
Les formes et le montant de la garantie locative
Il existe une certaine confusion sur les formes et le montant maximum autorisé de la garantie locative que le locataire donne pour couvrir ses obligations au titre du bail.
Le déroulement de l'expulsion du locataire
A l’issue de la procédure judiciaire, le juge peut décider de l’expulsion du locataire. Comment l’huissier procède-t-il?
Un bail non dénoncé à l’échéance est reconduit tacitement
Le contrat de bail de résidence principale est à durée déterminée. L’échéance contractuelle ne dispense pas les parties d’envoyer une notification de congé. A défaut, le bail est reconduit.
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