A chaque type de bail sa législation.
Le législateur a prévu des dispositions spécifiques en matière de baux, qu’il s’agisse de contrats de location de résidence principale, de locaux commerciaux, de résidence étudiante ou de baux à ferme.
Cadre juridique
L’actualité législative du bail est une actualité chargée : loi du 25 mars 2007, arrêtés royaux du 4 mai 2007, loi-programme du 27 décembre 2006, loi du 21 décembre 2013, etc… Chaque texte de loi vient modifier les droits et obligations du bailleur et du locataire.
Et ce n’est pas la récente régionalisation de la loi sur les baux qui devrait inverser la tendance !
Les droits et obligations du sous-locataire
Le locataire qui sous-loue son appartement ou sa maison doit vérifier si le sous-locataire affecte le bien à sa résidence principale. Dans ce cas, les droits du sous-locataire sont beaucoup plus étendus.
Le bail d’habitation de résidence principale doit être obligatoirement écrit et signé
Les règles de rédaction du contrat de bail de résidence principale depuis la loi du 26 avril 2007 et l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 : le contrat doit être écrit et produit en autant d’exemplaires que de Parties.
La signature électronique du bail : la dématérialisation de la transaction locative
Les avantages de la signature électronique pour le contrat de bail sont nombreux. La signature électronique permet d’éviter les déplacements inutiles ainsi que de gérer plus aisément les contrats de colocation ou de copropriété.
La clause de solidarité dans le bail de colocation
Le contrat de colocation diffère peu du contrat de bail de résidence principale classique, à l’exception d’une clause essentielle : la clause de solidarité entre colocataires.
Indivision et types de copropriétés
Indivision, copropriété forcée, volontaire ou fortuite : revue des cas de figure et des dispositions légales.
Hébergement et location entre particuliers - la législation en Wallonie
L’hébergement entre particuliers est un phénomène en plein essor qui s’affiche comme une alternative à l’hôtellerie classique et permet aux particuliers d’arrondir leurs fins de mois . Revue des dispositions légales en vigueur en Wallonie.
Hébergement et location entre particuliers - la législation en Flandre
L’hébergement entre particuliers connaît un grand essor aussi bien dans les zones touristiques de la côte que dans des villes comme Anvers où ont lieu de nombreux déplacements professionnels. Synthèse des dispositions de la législation flamande en vigueur.
Faut-il que le conjoint du locataire signe le contrat de bail ?
La co-signature du bail est parfois nécessaire pour assurer les droits du conjoint : tout dépend de la forme de leur union et du type de bail.
Droit au bail et situation des époux ou cohabitants légaux
Lorsqu’il s’agit du logement de la famille, c’est-à-dire de la résidence principale, le droit protège fortement le conjoint qui est systématiquement colocataire ou co-titulaire du droit au bail.
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