La libération de la garantie locative
Il existe deux manières de libérer la garantie locative : l’accord écrit entre le bailleur et le locataire ou la décision du juge de paix.
Bailleurs : les réponses à vos questions
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison est souvent démuni face aux nombreuses questions qui se posent à chaque étape du bail.
Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire. Lors de la rédaction du bail ensuite, avec les formalités obligatoires qui l’accompagnent comme l’état des lieux ou l’enregistrement du bail. Pour la gestion locative enfin : le bailleur devra respecter l’ensemble des obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
L'indexation du loyer du bail de résidence principale
Le bailleur peut indexer le loyer sur le coût de la vie une fois par année de location. S’il oublie de le faire dans les temps, l’indexation ne sera rétroactive que pour les trois mois précédant sa demande.
Les formes et le montant de la garantie locative
Il existe une certaine confusion sur les formes et le montant maximum autorisé de la garantie locative que le locataire donne pour couvrir ses obligations au titre du bail.
L'indice de référence des loyers
L'Indice santé, publié chaque mois, sert de référence pour l'indexation des loyers en Belgique. Retrouvez les dernières valeurs de l'indice santé (base 1988, 1996, 2004, 2013)
La procédure d'enregistrement du contrat de location
Où et comment procéder à l’enregistrement d’un contrat de bail?
Contrat de bail et convention d'occupation précaire.
Faute de respecter certains principes, une convention d’occupation précaire pourra être requalifiée en contrat de bail.
Le calcul de l'indexation du loyer
Les règles d’indexation du loyer du bail de résidence principale varient selon la date de signature du contrat de location et la date d’entrée en vigueur du bail.
Certificat de performance énergétique : les obligations du bailleur diffèrent selon les régions
Le futur bailleur doit suivre la réglementation régionale en matière de certificat de performance énergétique : au moment de la publicité et des annonces immobilières comme au moment de la signature du bail.
Electricité, gaz et eau : les démarches du bailleur lors d'un changement de locataire
Dans certains cas, le départ du locataire impose au bailleur de s’occuper de relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité et de résilier les contrats de fourniture.
L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail, avenant au bail, sous-bail ou cession de bail dès lors que le contrat porte sur un bien situé en Belgique.
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