Le décès du locataire
Les conséquences du décès du locataire sur le bail : résolution du bail ou transfert du droit au bail aux héritiers ou ayants droit?
Bailleurs : les réponses à vos questions
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison est souvent démuni face aux nombreuses questions qui se posent à chaque étape du bail.
Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire. Lors de la rédaction du bail ensuite, avec les formalités obligatoires qui l’accompagnent comme l’état des lieux ou l’enregistrement du bail. Pour la gestion locative enfin : le bailleur devra respecter l’ensemble des obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
Le contrat de bail de kot étudiant doit être enregistré.
Le bailleur d’un kot étudiant a l’obligation d’enregistrer le contrat de bail.
Le bailleur et le locataire fixent librement le montant du loyer
Le bailleur et le locataire fixent librement le loyer au moment de la signature du contrat de bail. Il existe malgré tout certaines exceptions.
Le bail de plus de neuf ans
Le bailleur et le locataire ont la possibilité de signer un bail de plus de neuf ans : l’échéance doit cependant être déterminée.
Le bail à vie
Le bail de résidence principale peut être conclu pour la vie du locataire.
La mise en conformité du logement en location avec les nouvelles normes
La mise en conformité du bien loué en cas de publication d’une nouvelle norme de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.
Les règles de fixation du loyer du bail de courte durée
Le bailleur ne peut fixer librement le loyer lorsqu’il conclut et met fin successivement à plusieurs baux de courte durée avec des locataires différents.
Les mentions obligatoires du contrat de bail de résidence principale.
Depuis la loi du 26 avril 2007 tout bail portant sur la résidence principale du preneur doit être écrit et comporter des mentions obligatoires que le rédacteur ne doit pas oublier d’insérer au moment de la rédaction du contrat de location.
Le saut d'index des loyers en Wallonie : quel impact?
La région wallonne a décidé le saut d’index des loyers au 1er avril 2016. Cette décision ne remet pas en question le principe de l’indexation des loyers dans son ensemble, mais décale l’indice de révision des loyers d’un an.
Les annexes obligatoires au contrat de bail
Le contrat de bail d’habitation de résidence principale doit impérativement contenir 3 annexes.
© 2026 LeBonBail
design by twinn