Le décompte des charges locatives
Les provisions pour charges locatives versées mensuellement en même temps que le loyer doivent faire l’objet d’un décompte, accompagné de justificatifs.
Bailleurs : les réponses à vos questions
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison est souvent démuni face aux nombreuses questions qui se posent à chaque étape du bail.
Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire. Lors de la rédaction du bail ensuite, avec les formalités obligatoires qui l’accompagnent comme l’état des lieux ou l’enregistrement du bail. Pour la gestion locative enfin : le bailleur devra respecter l’ensemble des obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
Donner congé à son locataire moyennant une indemnité
Le bailleur peut rompre anticipativement le bail de résidence principale à la date anniversaire de chaque triennat. Il devra verser une indemnité au locataire.
Que risque le bailleur qui loue sans certificat PEB?
Délivrer un certificat PEB à jour est une obligation du bailleur. A défaut, ce dernier risque une amende administrative, dont le montant varie d’une région à l’autre.
Donner congé à son locataire pour occupation personnelle
L’occupation des lieux par le bailleur ou un membre de sa famille est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur prévus par la loi.
La résiliation anticipée du bail par le locataire
Le locataire peut partir à tout moment. Il ne doit pas motiver son départ mais devra une indemnité si celui-ci intervient au cours des trois premières années du bail.
Donner congé à son locataire pour réaliser des travaux
La réalisation de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation est l’un des motifs qui justifie la résiliation anticipée du bail par le bailleur.
Durée du bail de résidence principale: le bail de neuf ans («3-6-9»)
Le « 3 - 6 - 9 » est le contrat de bail de résidence principale classique. Revue des règles de congé, de prorogation et de résiliation anticipée.
Le bail de courte durée
Le bail de courte durée est prévu pour les bailleurs et locataires qui ne souhaitent pas s’engager pour plus de 3 ans. Ils devront faire attention à respecter les conditions d’application, sous peine de requalification automatique en bail de 9 ans.
Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur
En cas de sous-location, le locataire principal est le seul garant des obligations du contrat de bail vis-à-vis du bailleur.
Peut-on déroger aux dispositions de la loi sur les baux ?
Avant d’insérer une clause dans un contrat de bail, bailleur et locataire doivent vérifier qu’elle n’est pas contraire à une disposition légale… ou que la loi autorise les parties à y déroger contractuellement.
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