A-t-on le droit de céder son bail?
Selon les cas de figure, la cession de bail peut-être autorisée, soumise à autorisation préalable du bailleur ou totalement interdite.
Ce que le locataire doit savoir...
Nous avons tous été locataires au moins une fois, que ce soit pour notre résidence principale, pour une colocation étudiante ou pour une location saisonnière de courte durée. Dans chaque cas, les droits et obligations du locataire sont différents mais nous nous engageons dans un bail sans forcément les connaître précisément.
Comment la loi protège-t-elle le locataire ? Quelles sont, à l’inverse, les obligations à respecter en tant que locataire ?
Locataire : les démarches relatives aux contrats d’électricité, de gaz et d’eau lors du déménagement
En quittant son logement, le locataire doit relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité.
La libération de la garantie locative
Il existe deux manières de libérer la garantie locative : l’accord écrit entre le bailleur et le locataire ou la décision du juge de paix.
L'indexation du loyer du bail de résidence principale
Le bailleur peut indexer le loyer sur le coût de la vie une fois par année de location. S’il oublie de le faire dans les temps, l’indexation ne sera rétroactive que pour les trois mois précédant sa demande.
L'indice de référence des loyers
L'Indice santé, publié chaque mois, sert de référence pour l'indexation des loyers en Belgique. Retrouvez les dernières valeurs de l'indice santé (base 1988, 1996, 2004, 2013)
Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation?
La souscription d’une assurance habitation par le locataire est fortement conseillée. Ce dernier croit souvent être protégé par celle du bailleur : ce n’est pourtant que très rarement le cas.
Le calcul de l'indexation du loyer
Les règles d’indexation du loyer du bail de résidence principale varient selon la date de signature du contrat de location et la date d’entrée en vigueur du bail.
Le décompte des charges locatives
Les provisions pour charges locatives versées mensuellement en même temps que le loyer doivent faire l’objet d’un décompte, accompagné de justificatifs.
Donner congé à son locataire moyennant une indemnité
Le bailleur peut rompre anticipativement le bail de résidence principale à la date anniversaire de chaque triennat. Il devra verser une indemnité au locataire.
Donner congé à son locataire pour occupation personnelle
L’occupation des lieux par le bailleur ou un membre de sa famille est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur prévus par la loi.
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