Peut-on louer son appartement avec sa société?
Certains propriétaires acceptent de signer des baux d’habitation principale ayant une société pour preneur. Analyse de validité juridique du schéma.
Ce que le locataire doit savoir...
Nous avons tous été locataires au moins une fois, que ce soit pour notre résidence principale, pour une colocation étudiante ou pour une location saisonnière de courte durée. Dans chaque cas, les droits et obligations du locataire sont différents mais nous nous engageons dans un bail sans forcément les connaître précisément.
Comment la loi protège-t-elle le locataire ? Quelles sont, à l’inverse, les obligations à respecter en tant que locataire ?
Peut-on demander une garantie locative en sous-location ?
La garantie locative s’applique à la sous-location selon les mêmes modalités que la location classique.
Locataire et sous-locataire doivent obligatoirement établir un état des lieux
L’état des lieux fait partie des formalités obligatoires en matière de sous-location.
L'indexation du loyer du bail de résidence principale
Le bailleur peut indexer le loyer sur le coût de la vie une fois par année de location. S’il oublie de le faire dans les temps, l’indexation ne sera rétroactive que pour les trois mois précédant sa demande.
Le locataire peut-il réaliser des travaux dans le logement qu’il loue?
Le locataire peut réaliser des travaux d’amélioration ou d’embellissement dans le logement qu’il loue. Il a intérêt à obtenir l’autorisation préalable du bailleur, et ne pourra ni se prévaloir d’un titre de propriété ni exiger une indemnité à la fin du bail.
Le locataire doit signaler toute dégradation au bailleur.
Le locataire qui manque à son obligation de signalement envers son propriétaire voit sa responsabilité engagée.
Le droit au bail du conjoint en union libre
L’union libre n’offre pas la même protection au conjoint que le mariage ou la cohabitation légale. Les conjoints ont intérêt à opter pour la colocation.
Le déroulement de l'expulsion du locataire
A l’issue de la procédure judiciaire, le juge peut décider de l’expulsion du locataire. Comment l’huissier procède-t-il?
Le décompte des charges locatives
Les provisions pour charges locatives versées mensuellement en même temps que le loyer doivent faire l’objet d’un décompte, accompagné de justificatifs.
Le décès du locataire
Les conséquences du décès du locataire sur le bail : résolution du bail ou transfert du droit au bail aux héritiers ou ayants droit?
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