Résidence principale
La résidence principale d’une personne est le logement dans lequel elle vit habituellement.
L’affectation d’un logement à sa résidence principale ne se décrète pas mais résulte d’un faisceau d’éléments concordants sur le fait que le logement est le lieu de vie d’une personne et que cette dernière y habite la majeure partie de l’année.
En matière de location,
- le bail de résidence principale est régi par la loi sur les loyers (loi du 20 février 1991) ;
- un bail est un bail de résidence principale lorsque le locataire affecte le logement loué à sa résidence principale, avec l’accord du bailleur.
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