Les pouvoirs du copropriétaire sur le bien loué
Les dispositions légales et contractuelles en matière d’administration d’un bien en copropriété.
Bailleurs : les réponses à vos questions
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison est souvent démuni face aux nombreuses questions qui se posent à chaque étape du bail.
Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire. Lors de la rédaction du bail ensuite, avec les formalités obligatoires qui l’accompagnent comme l’état des lieux ou l’enregistrement du bail. Pour la gestion locative enfin : le bailleur devra respecter l’ensemble des obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité du kot d’étudiant.
Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité des kots d’étudiants sont définies par les codes du logement des régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne.
Les mentions obligatoires du contrat de bail de résidence principale.
Depuis la loi du 26 avril 2007 tout bail portant sur la résidence principale du preneur doit être écrit et comporter des mentions obligatoires que le rédacteur ne doit pas oublier d’insérer au moment de la rédaction du contrat de location.
Les démarches et autorisations préalables à la mise en location d’un kot étudiant.
La mise en location d’un immeuble à usage de kot étudiant nécessite des autorisations, des permis de location, des certificats ou des attestations qui diffèrent selon la région dans laquelle le bien se situe.
Les avantages de la cession de bail
Dans certains cas, le locataire qui souhaite quitter son logement aura intérêt à céder son bail plutôt qu’à le résilier.
Les autorisations préalables à la mise en location d’un bien immobilier en Belgique
Selon la région dans laquelle se situe le bien, les caractéristiques du logement et le type de location, le bailleur peut être amené à demander une autorisation de mise en location, ou un permis de location.
Le saut d'index des loyers en Wallonie : quel impact?
La région wallonne a décidé le saut d’index des loyers au 1er avril 2016. Cette décision ne remet pas en question le principe de l’indexation des loyers dans son ensemble, mais décale l’indice de révision des loyers d’un an.
Les annexes obligatoires au contrat de bail
Le contrat de bail d’habitation de résidence principale doit impérativement contenir 3 annexes.
Les annexes au contrat de bail doivent-elles être enregistrées?
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail de location : le bailleur et le locataire doivent-ils également enregistrer les annexes (obligatoires ou facultatives)?
L’enregistrement du contrat de bail de sous-location est obligatoire
En Belgique, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour tous les baux. Lorsqu’il s’agit d’une sous-location à usage de résidence principale, l’enregistrement est gratuit et concerne également l’état des lieux.
© 2024 LeBonBail
design by twinn