Les dispositions légales encadrant la location

Nul n’est censé ignorer la loi…. Et comme pour tout contrat, le bail est avant tout une histoire de droit. A chaque étape, se posent des questions juridiques parfois complexes : Lebonbail accompagne bailleurs et locataires tout au long de de leurs vies communes. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles détaillant les dispositions du droit immobilier en matière de location.

La signature électronique du contrat de bail

La signature électronique du bail : la dématérialisation de la transaction locative

Les avantages de la signature électronique pour le contrat de bail sont nombreux. La signature électronique permet d’éviter les déplacements inutiles ainsi que de gérer plus aisément les contrats de colocation ou de copropriété.

Les obligations des colocataires

La clause de solidarité dans le bail de colocation

Le contrat de colocation diffère peu du contrat de bail de résidence principale classique, à l’exception d’une clause essentielle : la clause de solidarité entre colocataires.

A chaque bail sa législation

A chaque type de bail sa législation.

Le législateur a prévu des dispositions spécifiques en matière de baux, qu’il s’agisse de contrats de location de résidence principale, de locaux commerciaux, de résidence étudiante ou de baux à ferme.

Droit et sous-location

Les droits et obligations du sous-locataire

Le locataire qui sous-loue son appartement ou sa maison doit vérifier si le sous-locataire affecte le bien à sa résidence principale. Dans ce cas, les droits du sous-locataire sont beaucoup plus étendus.

Le bail d’habitation de résidence principale doit être obligatoirement écrit et signé

Les règles de rédaction du contrat de bail de résidence principale depuis la loi du 26 avril 2007 et l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 : le contrat doit être écrit et produit en autant d’exemplaires que de Parties.

Les types de copropriétés

Indivision et types de copropriétés

Indivision, copropriété forcée, volontaire ou fortuite : revue des cas de figure et des dispositions légales.

Quelle autorisation pour la location entre particuliers en Wallonie?

Hébergement et location entre particuliers - la législation en Wallonie

L’hébergement entre particuliers est un phénomène en plein essor qui s’affiche comme une alternative à l’hôtellerie classique et permet aux particuliers d’arrondir leurs fins de mois . Revue des dispositions légales en vigueur en Wallonie.

Quelle autorisation pour la location entre particuliers en Flandres ?

Hébergement et location entre particuliers - la législation en Flandre

L’hébergement entre particuliers connaît un grand essor aussi bien dans les zones touristiques de la côte que dans des villes comme Anvers où ont lieu de nombreux déplacements professionnels. Synthèse des dispositions de la législation flamande en vigueur.

La signature du contrat de bail par le conjoint

Faut-il que le conjoint du locataire signe le contrat de bail ?

La co-signature du bail est parfois nécessaire pour assurer les droits du conjoint : tout dépend de la forme de leur union et du type de bail.

Droit au bail du conjoint en union libre

Droit au bail et situation des époux ou cohabitants légaux

Lorsqu’il s’agit du logement de la famille, c’est-à-dire de la résidence principale, le droit protège fortement le conjoint qui est systématiquement colocataire ou co-titulaire du droit au bail.

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