5 articles trouvés pour Richard Coudraie
Les mentions obligatoires du contrat de bail de résidence principale.
Le saut d'index des loyers en Wallonie : quel impact?
Les annexes obligatoires au contrat de bail
Les annexes au contrat de bail doivent-elles être enregistrées?
L’enregistrement du contrat de bail de sous-location est obligatoire
Les mentions obligatoires du contrat de bail de résidence principale.
Depuis la loi du 26 avril 2007 tout bail portant sur la résidence principale du preneur doit être écrit et comporter des mentions obligatoires que le rédacteur ne doit pas oublier d’insérer au moment de la rédaction du contrat de location.
Le saut d'index des loyers en Wallonie : quel impact?
La région wallonne a décidé le saut d’index des loyers au 1er avril 2016. Cette décision ne remet pas en question le principe de l’indexation des loyers dans son ensemble, mais décale l’indice de révision des loyers d’un an.
Les annexes obligatoires au contrat de bail
Le contrat de bail d’habitation de résidence principale doit impérativement contenir 3 annexes.
Les annexes au contrat de bail doivent-elles être enregistrées?
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail de location : le bailleur et le locataire doivent-ils également enregistrer les annexes (obligatoires ou facultatives)?
L’enregistrement du contrat de bail de sous-location est obligatoire
En Belgique, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour tous les baux. Lorsqu’il s’agit d’une sous-location à usage de résidence principale, l’enregistrement est gratuit et concerne également l’état des lieux.
© 2026 LeBonBail
design by twinn