Le contrat de bail de kot étudiant doit être enregistré.
Le bailleur d’un kot étudiant a l’obligation d’enregistrer le contrat de bail.
L’enregistrement du bail
Le Code des droits d'enregistrement a rendu obligatoire l’enregistrement de tout bail en Belgique, même pour la sous-location. Les règles en matière de délais, de coût ou de responsabilité entre bailleur et locataire diffèrent selon qu’il s’agisse d’un logement affecté exclusivement à la résidence principale ou non.Les annexes au contrat de bail doivent-elles être enregistrées?
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail de location : le bailleur et le locataire doivent-ils également enregistrer les annexes (obligatoires ou facultatives)?
L’enregistrement du contrat de bail de sous-location est obligatoire
En Belgique, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour tous les baux. Lorsqu’il s’agit d’une sous-location à usage de résidence principale, l’enregistrement est gratuit et concerne également l’état des lieux.
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