Il existe plusieurs types de sous-location. Lorsque le sous-locataire y affecte sa résidence principale, il bénéficie de droits et obligations plus étendus.
La sous-location dans le régime du droit commun
On parle ici des sous-locations auxquelles le sous-locataire n’affecte pas sa résidence principale (sous-location permanente d’une chambre, hébergement entre particuliers pour quelques nuits, etc…). Dans ce cas:
- le contrat écrit de sous-location n’est pas obligatoire ; néanmoins si il existe, il devra contenir une clause justifiant expressément le caractère temporaire du bail et précisant l’adresse de résidence principale du sous-locataire (voir : Quels contrats de bail tombent dans le champ d’application de la loi sur les loyers?).
- les droits du sous-locataire vis-à-vis du locataire sont définis par les articles 1708 à 1762bis du Code civil. Ils sont les mêmes que ceux d’un locataire vis-à-vis du bailleur dans un contrat de location de droit commun classique.
- le locataire reste responsable vis-à-vis du bailleur des actes et dégradations de ses sous-locataires.
La sous-location ayant pour objet la résidence principale du sous-locataire
Le sous-locataire ne peut affecter sa résidence principale dans les lieux que si le locataire détient lui-même un bail de résidence principale. La sous-location affectée à la résidence principale du sous-locataire est donc toujours également la résidence principale du locataire. Par ailleurs, le locataire ne peut jamais sous-louer la totalité de sa résidence principale.
Lorsque le sous-locataire affecte sa résidence principale dans les lieux, les dispositions de loi du 20 février 1991 s’appliquent au bail de sous-location. L’article 4 prévoit que:
- le sous-locataire doit être informé de ses droits et obligations ;
- la durée du bail de sous-location ne peut pas excéder la durée du bail principal.
La résiliation du bail de sous-location en cas de résiliation du contrat principal par le bailleur
En cas de résiliation (anticipée ou à l’échéance) du bail par le bailleur, le locataire doit notifier la fin du bail de sous-location au sous-locataire, à la même date, en lui adressant copie sous 15 jours de la notification reçue du bailleur.
La résiliation du bail de sous-location en cas de résiliation anticipée du contrat principal par le locataire
Lorsque le locataire met lui-même fin anticipativement au bail principal, ce qui engendre de fait une résiliation anticipée du bail de sous-location, il doit:
- donner congé au sous-locataire en respectant un préavis de 3 mois,
- donner au sous-locataire une copie de la notification de congé envoyée au bailleur,
- payer une indemnité de 3 mois de loyer au sous-locataire.
Par ailleurs, le sous-locataire ne bénéficie pas de la possibilité d’obtenir une prorogation pour circonstances exceptionnelles, comme le prévoit l’article 11 de la loi sur les baux à loyer.
Voir également :
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