Accéder au contenu principal

Le locataire peut-il héberger et/ou domicilier qui il souhaite?

Le locataire est libre d’héberger qui il souhaite pour autant qu’il respecte la destination des lieux, les normes de salubrité, et qu’il ne s’agisse pas de sous-location.

Le bailleur ne peut s’opposer à l’hébergement gratuit de tiers par le locataire.

Une telle interdiction porterait atteinte au droit de la vie privé, de la vie familiale et du domicile du locataire. Celui-ci est libre d’accueillir d’autres occupants dans son logement et une clause du type « seul le locataire et les membres de sa famille pourront résider dans les lieux » est excessive. Le bailleur ne peut pas, par exemple, interdire à la compagne du locataire de s’installer avec lui. A l’inverse, le locataire doit respecter certaines limites.

Le locataire doit respecter la destination du bail.

L’article 1728 du Code civil définit l’obligation du locataire suivante : 

« User de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ».
Le locataire ne peut héberger 6 personnes de manière permanente dans un logement de deux chambres sans manifestement contrevenir à la destination des lieux. Même en l’absence de clause dans le bail limitant le nombre de personnes, le bailleur pourra demander la résolution du bail au juge de paix.

Le locataire doit respecter les normes de salubrité.

Le locataire ne peut héberger un nombre de personnes qui rendrait la surface par habitant inférieure aux normes de salubrité et d’habitabilité définie par le Code du logement en vigueur.

La différence entre l’hébergement à titre gratuit et la sous-location 

Si le locataire demande à l’ami qu’il héberge une compensation financière ou une indemnité d’occupation, il s’agit alors d’hébergement à titre payant. Il y a alors accord sur la chose (l’hébergement) et le prix (l’indemnité ou le loyer). Il existe alors un bail de sous-location. Or même provisoire, la sous-location nécessite l’accord du bailleur.
Par ailleurs, si la personne hébergée se domicilie à l’adresse du locataire avec l’accord de celui-ci, le contrat de sous-location peut même devenir un contrat de sous-location à usage de résidence principale. Dans ce cas, ses droits sont beaucoup plus larges.

Noter cette page

Publié le 19/03/2015 (dernière mise à jour: 25 août 2016 11h 07min 40s)

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Generali fr 300 250
© 2016 LeBonBail
design by twinn