Le propriétaire bailleur n’est pas dans l’obligation légale de souscrire une assurance incendie. Pourtant, il est souvent dans son intérêt de le faire : gestion d’un sinistre, logement vide, locataire non ou sous assuré, assurance de copropriété pas adaptée à ses besoins…
La souscription d’une assurance incendie du propriétaire n’est pas une obligation légale
Le propriétaire n’a pas l’obligation légale de souscrire une assurance habitation, aussi appelée “assurance incendie”. Mais ce n’est pas pour autant qu’il ne doit pas souscrire une police d’assurance propriétaire non-occupant PNO. Bien au contraire.
A quoi sert l’assurance incendie pour le propriétaire?
La PNO sert à couvrir les dégâts autres que locatifs
Le propriétaire bailleur a deux obligations légales à respecter vis-à-vis du locataire:
- fournir un logement décent ;
- entretenir le logement.
Lorsque des dégradations ne sont pas du fait du locataire (rupture d’une canalisation, incendie causé par la foudre, etc…), c’est au bailleur d’effectuer les réparations qui s’imposent.
Souscrire une assurance incendie permet donc au propriétaire bailleur d’être couvert lors des sinistres qui pourraient endommager son bien et qui ne relèvent pas de la responsabilité du locataire. Pour cela, il peut choisir une assurance multirisques habitation en tant que Propriétaire Non Occupant (PNO) auprès de nombreuses compagnies d’assurance. Cette police couvre la plupart des risques du propriétaire non-occupant.
La PNO intervient dans la gestion d’un sinistre, avec le locataire ou son assurance
En cas de sinistre, c’est l’assureur du propriétaire non-occupant qui se retournera, le cas échéant, contre le locataire ou l’assurance de ce dernier.
La PNO assure seule la couverture du propriétaire dans des cas particuliers
Il existe certaines situations pour lesquelles l’assurance du propriétaire est la seule couverture efficace :
- Si le logement est dans une copropriété et qu’il existe une assurance pour l’ensemble des logements, il peut manquer à l’assurance de la copropriété des clauses que le propriétaire jugerait utile d’inscrire au contrat (par exemple, si le logement est meublé, protéger ses meubles).
- Si le logement est occupé (que le locataire soit assuré ou non), la responsabilité civile du propriétaire ainsi que ses biens ne sont pas couverts.
- Si le logement est vide, le propriétaire a tout intérêt à souscrire une assurance afin d’être couvert lors d’un sinistre.
La PNO avec abandon de recours : une garantie supplémentaire pour le bailleur
Le propriétaire bailleur peut imposer au locataire de souscrire une assurance incendie par une clause inscrite dans le contrat de bail. Il peut également demander des justificatifs d’assurance du locataire. Cette clause est présente dans les contrats de bail que nous vous proposons. Néanmoins, afin d’éviter de courir le risque que le locataire ne soit pas correctement assuré, le propriétaire peut ajouter une clause d’abandon de recours contre le locataire dans sa propre police d’assurance.
Attention, l’assurance propriétaire non-occupant ne doit pas être confondue avec l’assurance contre les loyers impayés. L’assurance pour impayés de loyer est une police distincte. Face à des locataires qui ne paient pas leur loyer, le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance contre les loyers impayés.
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