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Le droit au bail du conjoint en union libre

On parle d’union libre lorsqu’un couple décide de s’installer ensemble sans se marier ou faire de déclaration de cohabitation légale. A moins que les deux signent le contrat de bail, les partenaires ne disposent pas des mêmes droits sur leur logement commun.

Union libre et location: les droits du conjoint non inscrit sur le bail

Un couple décide de s’installer ensemble. L’un des deux membres du couple dispose d’un appartement qui convient parfaitement à leur vie commune. Son partenaire emménage chez lui et paie la moitié du loyer. Ils n’informent pas le propriétaire ni ne demandent d’avenant au bail, aucune disposition n’interdisant au locataire d’héberger un tiers dans son logement. 
La situation du partenaire qui emménage est pourtant précaire. Contrairement au conjoint marié ou au conjoint cohabitant légal, protégés au titre du bail de résidence principale, le conjoint non locataire n’a aucun droit sur le logement. En cas de décès de son conjoint ou de rupture, il devra quitter les lieux.

L’union libre peut être une forme de sous-location.

En cas de paiement d’une partie du loyer au conjoint locataire, on pourrait considérer qu’il y a sous-location du logement par le locataire à son conjoint : il y a contrat lorsqu’il y a accord sur la chose (l’appartement) et le prix (le loyer). La sous-location doit cependant, pour être valable, être préalablement autorisée par le bailleur et être constituée par un contrat écrit comme tout bail à usage d’habitation de résidence principale.

Union libre et colocation

Si à l’inverse les conjoints informent le bailleur, ils peuvent signer soit un avenant au bail,  soit un nouveau contrat de bail:
  • Le locataire peut  demander à son bailleur de signer un avenant au bail afin de faire figurer son conjoint. Le bailleur y aura tout intérêt, la colocation étant une garantie supplémentaire pour le bailleur
  • Les conjoints en union libre peuvent signer un nouveau contrat de bail dans lequel ils figurent tous les deux. Ce sera un bail de colocation. Que ce soit un bail de courte durée ou un bail de 9 ans, sa date de début sera celle du nouveau bail signé.
En cas d’installation dans un nouvel  appartement, les conjoints auront chacun intérêt à signer le contrat de bail.

Les conjoints en union libre qui apparaissent tous deux sur le contrat de bail sont colocataires et bénéficient des mêmes droits et obligations sur le logement.

  • En cas de rupture du couple,  le départ de l’un d’entre eux ne mettra pas fin au contrat de location. Les ex-conjoints devront s’entendre pour choisir celui qui conservera le logement. A défaut c’est la justice qui tranchera. Ils devront également s’arranger avec le bailleur pour libérer le conjoint qui part de ses obligations par un avenant au contrat de bail.
  • En cas de décès d’un des colocataires, l’autre conserve ses droits sur le logement.

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Publié le 17/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 50min 36s)

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