Le contrat de bail de kot étudiant doit être enregistré.
Le contrat de bail de kot étudiant doit être enregistré.
Publié le 12/03/2015 par Richard Coudraie (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 49min 00s)
En Belgique, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour tous les baux. Lorsqu’il s’agit d’une chambre dans un kot étudiant, l’enregistrement est gratuit et concerne également l’état des lieux.
Le bail de location d’un kot d’étudiant doit être enregistré.
L’enregistrement est une obligation pour les baux de kot étudiant.
L'enregistrement du bail est une obligation du code civil et s'applique donc à tous les baux et pas uniquement à ceux liés à la résidence principale. Par conséquent, elle s’impose à l’ensemble des baux d’habitation, y compris au bail de location d’un logement à un étudiant.
L’obligation d’enregistrement repose sur le bailleur.
Dans la mesure ou le kot étudiant est considéré comme un « immeuble affecté exclusivement à l’habitation d'une famille ou d'une personne seule », le code des droits d’enregistrement prévoit les dispositions suivantes:
Le délai pour faire enregistrer le bail de kot étudiant est de de deux mois.
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
