L’enregistrement du bail destiné uniquement à l’habitation est gratuit. Pour tous les autres baux, le droit d’enregistrement du bail est de 0,2% de la base imposable, et de 50 euros pour l’état des lieux.
L’enregistrement du bail d’un bien destiné exclusivement à l’habitation est gratuit
Lorsque le bail concerne un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule, les enregistrements du bail et de l’état des lieux sont gratuits. Cela concerne les baux de résidence principale comme les autres baux d’habitation. L’enregistrement des annexes au bail de résidence principale rendues obligatoires par la loi n’est pas payant non plus.
L’enregistrement des autres baux est payant
L’enregistrement des baux non affectés à l’habitation est payant
L’enregistrement de tout autre contrat de bail (ou sous-bail, cession, avenant de bail) d’un immeuble qui n’est pas affecté à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule est soumis à des droits d’enregistrement. Il peut s’agir par exemple d’un commerce, d’un garage, d’un bureau, etc…
Le coût d’enregistrement : le cas particulier des baux mixtes
Dans le cas d’un bail mixte, c’est-à-dire d’une location destinée partiellement à l’habitation et partiellement à autre chose (bureau, commerce, etc…), il faut distinguer deux cas.
- Contrat de bail unique : l’enregistrement du bail est soumis à des droits d’enregistrement pour sa totalité.
- Location via deux baux distincts (un bail d’habitation et un autre bail pour la partie destinée à d’autres fins) : seul l’enregistrement du contrat de bail d’habitation sera enregistré gratuitement, l’autre sera payant.
Comment calculer les droits d’enregistrement du bail ?
Le droit d’enregistrement est fixé à 0,2 % de la base imposable.
La base imposable se détermine comme suit.
- Bail à durée déterminée : montants cumulés des loyers et des charges imposés au locataire pour toute la durée du bail ou, s'il s'agit d'une cession, pour la période restant à courir.
- Bail à durée indéterminée : la base imposable est égale au plus grand des deux montants suivants :
- dix fois le montant du loyer et des charges annuels,
- montant cumulé des loyers et des charges pour la durée minimum prévue dans le bail.
Par ailleurs, l’état des lieux est alors enregistré au droit fixe général de 50 euros.
Qui doit payer les droits d’enregistrement du bail ?
L’obligation d’enregistrement et le paiement des droits associés reposent aussi bien sur le bailleur que sur le locataire.
En cas d’amende liée à un enregistrement tardif, cette dernière sera également supportée par les deux parties.
Pour aller plus loin :
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