L'enregistrement du bail protège le locataire en cas de vente
L’enregistrement du contrat de bail est une protection essentielle du locataire en cas de transfert à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) de l’immeuble.
Bailleurs : les réponses à vos questions
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison est souvent démuni face aux nombreuses questions qui se posent à chaque étape du bail.
Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire. Lors de la rédaction du bail ensuite, avec les formalités obligatoires qui l’accompagnent comme l’état des lieux ou l’enregistrement du bail. Pour la gestion locative enfin : le bailleur devra respecter l’ensemble des obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
Le décès du bailleur : quelles conséquences pour le bail?
Le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Ses héritiers ou ayants droits reprennent le bail en l’état, avec les mêmes droits et obligations.
Kot étudiant : le bailleur et le locataire doivent établir un état des lieux.
L’état des lieux fait partie des formalités obligatoires lorsqu’on loue une chambre dans un kot étudiant. La législation n’est ici pas différente entre les baux de kot étudiant et les baux de résidence principale.
Location d’un bien immobilier : la situation particulière des époux copropriétaires
La situation matrimoniale du bailleur a des conséquences sur la signature du contrat de bail, même lorsqu’il s’agit d’un bien détenu en propre par l’un des époux.
La procédure de conciliation en cas de loyers impayés
Lorsque les discussions à l’amiable et la mise en demeure sont restées sans effet, la procédure de conciliation peut constituer une solution pour le conflit locatif.
L’avantage de l’enregistrement du contrat de bail pour la fiscalité du bailleur (personne physique)
En cas d’utilisation à des fins professionnelles du bien loué par le locataire, le bailleur a tout intérêt à enregistrer le bail : dans le cas contraire, la taxation des revenus locatifs sera bien supérieure.
La marche à suivre lorsque le locataire ne paie plus son loyer.
Comment doit réagir le propriétaire lorsque son locataire cesse de payer le loyer? Revue des options possibles et des étapes de la procédure.
La promesse de bail vaut-elle contrat de bail ?
A l’occasion d’une visite, locataire et bailleur peuvent souhaiter formaliser immédiatement leur accord. S’ils n’ont pas de contrat sous la main, ils peuvent signer une promesse de bail. Attention, dans bien des cas celle-ci peut valoir contrat!
Le bailleur est-il responsable des troubles subis par le locataire?
Le bailleur doit garantir la jouissance paisible au locataire. Cela signifie-t-il pour autant que le bailleur est responsable et garantit tout événement susceptible de venir troubler le locataire?
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