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S’assurer de la solvabilité de son futur locataire : le respect de la vie privée.

La quête du « bon locataire » est une préoccupation majeure – et justifiée – des propriétaires qui mettent leur bien en location. Ceci peut les pousser à exiger beaucoup d’informations aux candidats locataires, voire parfois « trop d’informations » selon les lois visant à la protection de la vie privée. En quoi ces demandes posent-elles problèmes ? Le locataire peut-il librement choisir de communiquer certaines informations ?

Le cadre légal du respect de la vie privée du locataire

Vie privée du locataire : un cadre légal de plus en plus strict

Il est légitime que le bailleur s’assure de la capacité financière du locataire à faire face au loyer et aux charges. Cette analyse de la solvabilité risque cependant de le conduire à demander trop d’informations au regard de ce qu’autorise la loi sur la vie privée. Le respect de la vie privée est en effet une problématique de plus en plus sensible que la loi encadre strictement à travers :  
  • Le 1er paragraphe de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés;
  • L’article 22 de la Constitution; 
  • Loi du 8 décembre relative à la protection de la vie privée.
L’objectif est d’éviter « toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état-civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale ». 

Vie privée du locataire : une vigilance accrue pour les agents immobiliers

Lorsque la transaction locative est intermédiée, la loi limite plus fortement le champ des informations qui peuvent être demandées au locataire : contrairement au bailleur individuel, l’agent immobilier n’est pas une personne physique collectant ces informations à titre personnel ou domestique.

Le locataire peut librement choisir de communiquer certaines informations 

Le candidat locataire peut librement choisir de communiquer certaines informations et de constituer ainsi spontanément un dossier de nature à rassurer le bailleur sur sa capacité à faire face aux loyers et aux charges. 
De la même manière, le locataire peut autoriser le bailleur ou un tiers à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique. Rappelons seulement ici, que les agents immobiliers ne sont pas autorisés à conserver ou à prendre copie des informations jugées « excessives » à la constitution du dossier d’un potentiel locataire.

Le dossier du locataire : les plateformes de collecte et de partage sécurisées de dossier locatif

La plateforme SafetyRent propose un service gratuit et sécurisé permettant au locataire de transmettre son dossier en un clic à l’agent ou au bailleur de son choix.
L’intérêt est double, à la fois pour le bailleur (ou l’agent immobilier) et pour le locataire : 
  • Bailleur : l’intervention d’un tiers qui collecte et vérifie les données du locataire garantit une sécurité juridique et une information fiable. 
  • Locataire : Finie la multiplication des dossiers à distribuer à chaque visite et à communiquer à chaque bailleur. Le candidat multiplie ses chances de trouver un logement rapidement.
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Publié le 09/10/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 10h 29min 42s)

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