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La marche à suivre lorsque le locataire ne paie plus son loyer.

Pour garantir le paiement de son loyer, le locataire bénéficie parfois d’aides financières. Pour le propriétaire, il existe certaines mesures préventives à prendre. Si celles-ci ne suffisent pas, il doit alors suivre plusieurs étapes qui peuvent le mener au recours en justice. 

La mise en demeure du locataire pour loyers impayés

La première étape à suivre est la notification du locataire par lettre écrite de son retard de paiement (de préférence par lettre recommandée afin de conserver une preuve écrite). 

La procédure en conciliation pour loyers impayés 

La conciliation consiste à faire convoquer le locataire devant le juge de paix pour convenir d’une solution à l’amiable («procédure en conciliation»). La demande se fait auprès du greffe de la justice de paix et peut prendre une forme écrite ou orale. Il faut noter que cette procédure est un préalable nécessaire à toute procédure d’expulsion. 

La procédure judiciaire pour loyers impayés

Si la conciliation n’aboutit pas ou que le locataire ne se présente pas, le propriétaire doit entamer une procédure judiciaire. Celle-ci peut prendre trois formes: 
  • les deux parties peuvent comparaître volontairement devant le juge,
  • le propriétaire peut faire convoquer le locataire devant le juge par une demande écrite,
  • le propriétaire peut recourir à un huissier pour assigner le locataire en justice.

Voir également : L'action en justice en cas de loyers impayés

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Publié le 22/07/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 35min 18s)

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