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Notification au bailleur de son mariage ou de sa déclaration de cohabitation légale
Le droit au bail appartient conjointement aux époux, même si le mariage a lieu après le début du bail. Ceci est valable pour autant que le bailleur ait connaissance du mariage (ou de la cohabitation légale). Vous pouvez vous inspirez de ce modèle de notification pour informer votre propriétaire.[Nom et prénom du locataire]……………….……
Adresse :
……………………………………………………………………
Code
postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………….
Adresse
e-mail : ……………………………………………………………..
Nom - Prénom
du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant
…………………………………
Adresse :
……………………..……………………...
Code
postal : ……………….……………………….
Ville :
…………..……………..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
Objet: Notification de mariage / cohabitation légale
Madame,
Monsieur
Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé
………………………………………………………………. [adresse
complète] et affecté à ma résidence principale.
Je vous informe par la présente de mon mariage avec Madame / Monsieur
…………………….. [état
civil complet de l’époux] qui a eu lieu le ….../…../…….… en la maison communale de ……………………. Ma résidence principale est désormais affectée au
logement principal de la famille.
[OU en cas
de cohabitation légale]
Je vous informe par la présente que la maison communale
de …………………... a acté le ….../…../…….… ma
déclaration de cohabitation légale avec Madame / Monsieur …………………….. [état civil complet de
l’époux]. Le domicile commun a été établi, dans la déclaration de
cohabitation légale, à l’adresse de ma résidence principale. Celle-ci est donc
désormais affectée au logement principal de la famille.
Conformément à l’article 215 du code civil, mon conjoint
devient co-titulaire du droit au bail et bénéficie des mêmes droits et
obligations au titre du bail que nous avons contracté.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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