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Notification au bailleur de son mariage ou de sa déclaration de cohabitation légale

Le droit au bail appartient conjointement aux époux, même si le mariage a lieu après le début du bail. Ceci est valable pour autant que le bailleur ait connaissance du mariage (ou de la cohabitation légale). Vous pouvez vous inspirez de ce modèle de notification pour informer votre propriétaire.

[Nom et prénom du locataire]……………….……

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………..……………..……………………...

 

                                                            Fait à …………………, le ….../…../…….…

 


Objet: Notification de mariage / cohabitation légale


Madame, Monsieur

 

Je fais référence à notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète] et affecté à ma résidence principale.

 

Je vous informe par la présente de mon mariage avec Madame / Monsieur …………………….. [état civil complet de l’époux] qui a eu lieu le ….../…../…….… en la maison communale de ……………………. Ma résidence principale est désormais affectée au logement principal de la famille.

 

[OU en cas de cohabitation légale]

 

Je vous informe par la présente que la maison communale de …………………... a acté le ….../…../…….… ma déclaration de cohabitation légale avec Madame / Monsieur …………………….. [état civil complet de l’époux]. Le domicile commun a été établi, dans la déclaration de cohabitation légale, à l’adresse de ma résidence principale. Celle-ci est donc désormais affectée au logement principal de la famille.

 

 

 

Conformément à l’article 215 du code civil, mon conjoint devient co-titulaire du droit au bail et bénéficie des mêmes droits et obligations au titre du bail que nous avons contracté.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]

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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

Publié le 16/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 40min 17s)

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