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Non-respect d’une clause du bail par le locataire: mise en demeure

Avant d'entamer une procédure judiciaire, le bailleur qui a connaissance du non-respect répété d’une clause du bail par son locataire doit lui envoyer une mise en demeure.
Cette mise en demeure doit être envoyée à chaque signataire du contrat de bail et/ou à chacun des époux ou cohabitants légaux.

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

A :        [Nom et prénom du locataire]…………….

Adresse : …………………..……………………...

Code postal : …………….……………………….

Ville : …………………….…..……………………...

 

                                                                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…


Lettre recommandée avec Accusé de Réception


Objet: Mise en demeure

 

Chère Madame, cher Monsieur,

 

Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé: ………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….… et plus particulièrement aux dispositions de le clause…… qui précise [recopier les termes de la clause qui vous intéresse],

 

Je constate que mes demandes et relances successives sont restées sans effet. Par conséquent, je me vois dans l’obligation de vous mettre en demeure, par la présente lettre avec accusé de réception de cesser de [préciser la nature du grief ou de la violation du contrat de bail]

 

Je vous informe qu’à défaut, je transmettrai votre dossier à mon avocat afin d’entamer auprès du Juge de Paix la procédure qui s’impose.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

[Signature]

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Publié le 13/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 34min 45s)

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